Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges: entre concurrence et complémentarité ?

Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal, les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution. L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi. Cela implique que les infractions soient clairement définies afin de garantir la liberté individuelle et la sécurité juridique. Quant à l’article 66 de la Constitution, il place la liberté individuelle sous la protection de l’autorité judiciaire.

Mais, d’une manière plus générale, depuis la décision du 16 juillet 1971, le Conseil a élargi son contrôle au préambule de la Constitution ce qui inclut la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Par ailleurs, comme le soulignent MM. Guy Carcassonne et Marc Guillaume[1], il prend, implicitement, en compte la CESDH. Craignant une censure de la part du juge européen, il veille à ce que les lois soumises à son contrôle soient conformes à la Convention européenne. Ce lien qui unit le juge constitutionnel au juge européen est révélateur de l’existence d’un dialogue implicite qui s’exerce entre les deux instances (chapitre 1).

Néanmoins, même si la Constitution et la Convention européenne protègent sensiblement les mêmes droits, certains parlant même de « doublons constitutionnels » [2], elles peuvent se trouver en « conflit ». Ce paradoxe est dû aux difficultés qu’engendre la hiérarchie des normes. La Constitution est au sommet de cette hiérarchie, elle devrait être la seule norme de référence du juge constitutionnel. Le juge judiciaire ne peut en aucun cas s’y référer ; tout au plus, il doit appliquer la Convention européenne, qui s’impose à lui en vertu de l’article 55 de la Constitution. Par conséquent, lorsqu’il exerce un contrôle de conventionnalité, le juge judiciaire se fonde sur la Convention et non sur la Constitution. Or, si les deux garantissent les mêmes droits et libertés, ne faudrait-il pas y voir le spectre d’un contrôle de constitutionnalité… ? Pour J. F. Seuvic « le contrôle de conventionnalité cacherait le contrôle de constitutionnalité »[3].

Les juges judiciaire et constitutionnel ne sont pas pour autant étrangers l’un à l’autre. Sa jurisprudence s’impose au juge de droit commun qui apparaît, par conséquent, comme un atout essentiel du Conseil constitutionnel. Elle unit les deux juges ce qui explique la participation indirecte du juge judiciaire à la constitutionnalisation du droit pénal (chapitre 2).



[1] Entretien n°1 et 2 effectués les 21 et 28 mars 2008

[2] D. Mayer, « Vers un contrôle du législateur par le juge pénal », Dalloz, 2001, p. 1643 et s.

[3] J.F. Seuvic, op. cit., Conférence du 16 mars 2006 disponible sur le site http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2006_55/intervention_m._seuvic_9574.html?idprec=8480, site visité le 22 avril 2008

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top