§ 3 L’ « offre de soins », une exigence préalable à la rétention de sûreté

Le Conseil s’est prononcé sur la constitutionnalité des centres de rétention, le 21 février 2008[1]. Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation. En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté est « nécessaire » lorsqu’il ne peut être évité par des soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette réserve, la rétention de sûreté, applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi déférée, est nécessaire au but poursuivi » (cons. 21).

Selon M. Guy Carcassonne[2], le juge constitutionnel réécrit la loi, cette réserve d’interprétation va « changer la politique pénitentiaire » dans la mesure où tous les gouvernements vont devoir mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour réaliser de tels « soins ».

Parce qu’elles sont circonstanciées, les réserves d’interprétation permettent de découvrir un principe de solution, mais pas de dégager directement une solution[3], ce qui laisse une grande latitude au juge. En effet, l’« exigence des soins », préalable au placement en rétention, est beaucoup trop imprécise et très difficile à mesurer pour le juge judiciaire (en cas de contentieux). Comment vont être réalisés ces « soins » ? Qui va s’en charger ? Le personnel pénitentiaire présent en prison est-il suffisant pour remplir cette exigence?

Les réserves d’interprétation, si nombreuses et si imprécises, vont apparaître comme un « instrument de pouvoir »[4], réservé au juge judicaire. Il va bénéficier d’une grande latitude pour les mettre en œuvre, avec le risque d’une insécurité juridique pour le justiciable. Par exemple, dans la décision du 2 mars 2004, le Conseil laisse au juge toute marge de manœuvre pour déterminer quels vols seront soumis aux procédures dérogatoires lorsqu’ils seront commis en bande organisée.


[1] Cons. const. DC 21 février 2008, op. cit.

[2] Entretien n° 1 effectué le 21 mars 2008

[3] V. Bück, « Le Conseil constitutionnel et les réformes pénales récentes », op. cit., octobre 2000 à février 2001 disponible sur le site http://www.conseil-constitutionnel.fr, visité le 11 mai 2008

[4] D. Mayer, « Le Conseil constitutionnel et le juge pénal. Histoire d’une tentative de séduction vouée à l’échec », in Mélanges Bouloc, Dalloz, 2007, p. 821 et s.

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