Chapitre 1 L’utilisation mesurée de ses traditionnelles techniques de contrôle

Le Conseil constitutionnel a pour mission d’apprécier la constitutionnalité, c’est-è-dire la conformité des lois à la Constitution. Il n’est pas juge de l’opportunité des lois et refuse, ainsi, d’exercer un contrôle de nature politique, afin d’éviter tout « gouvernement des juges ». L’autolimitation dont il fait preuve (section 1) s’explique par le fait qu’il n’est pas juge de la politique pénale du législateur. Pourtant, malgré sa réserve inhérente à la nature de sa fonction, le juge constitutionnel utilise avec une grande prudence ses techniques de contrôle (section 2).


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