Chapitre 1 Le « dialogue implicite » entre le juge constitutionnel et les juges européens

La multiplication des conventions internationales a entraîné une consécration des droits et libertés de par le monde. La CESDH, signée le 4 novembre 1950, et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans ce mouvement mais « fournit aujourd’hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l’homme proclamés au plan international »[1]. Elle présente en effet la particularité remarquable d’offrir aux individus « le bénéfice d’un contrôle judiciaire du respect de leurs droits ». Ainsi, la Cour européenne, chargée d’appliquer exclusivement la Convention, sanctionne ses éventuelles violations commises par les pays signataires. Précisons qu’il incombe au juge judiciaire d’appliquer la Convention, la Cour européenne n’étant saisie qu’en dernier ressort, après épuisement des voix de recours internes. Le juge de droit commun pourra, par le biais du contrôle de conventionnalité, écarter une loi qui lui serait contraire. S’il juge qu’elle n’est pas en contradiction avec elle, la Cour pourra alors être saisie, constater sa violation et sanctionner l’Etat en cause. C’est pourquoi, afin d’éviter toute censure, le Conseil veille à ce que le droit français soit en conformité avec la Convention ainsi qu’avec la jurisprudence de la CEDH.

Pour autant, le Conseil ne néglige pas le droit communautaire dérivé, qui s’applique moins en matière pénale, en raison de ses finalités essentiellement économiques. Cette prise en compte discrète des différents droits (section 1) traduit une certaine complémentarité entre les juges constitutionnels et européens. Elle est nécessaire dans l’ordonnancement juridique afin d’éviter qu’une loi, soit écartée par le juge judiciaire comme étant contraire à la Convention européenne (section 2). Une telle décision mettrait en exergue les points de concurrence susceptibles d’intervenir entre le juge judiciaire et le juge constitutionnel.


[1] F. Desportes, F. Le Gunehec, op. cit., 2003, n° 265 et s., p.201 et s.

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