B. Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage

Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage :

1. Le renforcement des pouvoirs d’investigation pour les délits commis en bande organisée   (Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage)

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vise à accroître les pouvoirs des enquêteurs

lorsqu’il s’agit d’escroquerie en bande organisée. En effet, l’alinéa 8 bis a été introduit

à l’article 706-73 du code de procédure pénale « Délit d’escroquerie commis en bande organisée

prévu par l’article 313-2 du code pénal ».

Cette disposition permet de doter les services des moyens d’investigation adaptés à la lutte contre

les escroqueries organisées montées par des réseaux criminels au détriment des organismes de protection sociale.

2.Le contrôle des auteurs présumés    (Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage)

Les auteurs présumés peuvent être
mis sous contrôle judiciaire est régie par les articles 138 et suivant du Code de procédure pénale. La mise sous contrôle
judiciaire est décidée soit par le juge d’instruction soit par le juge des libertés et de la détention.
Le contrôle judiciaire est une série d’obligations imposées aux prévenus, ces obligations différent
d’un prévenu à l’autre car le juge n’est pas obligé de sélectionner toute les obligations prévues par la loi.
Ces obligations peuvent être modifiées à tout moment par le juge par une ordonnance modificative.
Dans certain cas elle prennent aussi la forme d’une assistance médicale ou/et socio-éducative.

L’art 138 du Code de procédure pénale prévoit un certain nombre d’obligations telles que :

ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ; ne s’absenter de son domicile

ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction etc.

Quant à la mise en examen, c’est une compétence exclusive du juge d’instruction. Elle vise la personne

contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer,

comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction (article 80-1 du Code de procédure pénale).

Si tel n’est pas le cas de la personne mise en examen, il peut être placé sous le statut de témoin assisté ou témoin.

Cette ordonnance a été modifiée le 18 janvier 2007 pour l’un des gérants qui avait demandé

une autorisation pour quitter le territoire français.

Ainsi, la personne mise en examen dispose d’un certain nombre de garanties Certaine garanties sont données au mis en examen.

La durée de l’instruction, donc de la mise en examen, ne peut excéder un délai raisonnable,

celui-ci est évalué en fonction de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue, ainsi que

de la complexité des investigations. La durée maximale est de 2 ans, mais le juge d’instruction

peut la prolonger de six mois en six mois par une ordonnance motivée.

La personne mise en examen peut demander l’annulation de sa mise en examen dans les six mois

de sa première comparution. La loi du 5 mars 2007 qui donne la possibilité à cette personne,

sous certaines conditions, de demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision

et de lui octroyer le statut de témoin assisté. Le juge d’instruction statue sur cette demande

après avoir sollicité les réquisitions du Ministère public.

Ainsi, les personnes suspectées, mises sous contrôle judiciaire ou en examen encourent

un certain nombre de sanctions.

3. Les sanctions encourues par les auteurs d’escroquerie aux allocations de chômage  (Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage)

L’escroquerie est, en principe punie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende

mais ces peines sont portées à sept ans et 750 000 euros d’amende dans les quatre cas prévus

par l’article 313-2 du code pénal ( par exemple au préjudice d’une personne vulnérable).

Lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, les personnes encourent une peine de 10 ans d’emprisonnement
et 1 000 000 euros d’amende. Dans le dossier étudié, les gérants de fait ou de droit ont agis en bande organisée,
ils sont susceptibles d’être condamnés à la peine précitée.

Dans tous les cas, le coupable encourt en outre tout ou partie des peines complémentaires énoncés

par les articles 313-7 et 313-8 du code pénal dont la plupart peuvent s’avérer redoutables en entraînant

l’impossibilité de continuer à mener des activités commerciales ou industrielles. Parmi celles-ci on relève,

notamment, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice

de laquelle l’infraction a été commise.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des escroqueries commises,

pour leur compte, par leurs organes ou représentants ( art 313-9 du code pénal).

Elles encourent une peine d’amende quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ainsi
que la totalité des peines complémentaires énoncées par l’article 131-39. Les sociétés s’exposent donc à la dissolution
si elles ont été créées ou détournées de leur objet pour commettre l’infraction, à des interdictions
d’exercice d’activité, à des fermetures d’établissement.

L’escroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime à l’escroc.

C’est donc la date de cette remise qui marque le point de départ du délai de prescription et ce point

de départ ne peut ni etre avancé à la date des manœuvres, ni retardé au jour où la victime

a pris connaissance de son infortune.

Pourtant, l’escroquerie devrait naturellement entrer dans la catégorie des infractions occultes

marquées par une volonté de dissimulation, catégorie par laquelle la cour de cassation admet

le report du point de départ du délai de prescription. Un arrêt rendu le 30 juin 1999 a néanmoins

admis de fixer le point de départ de la prescription, non pas au jour de la remise du chèque extorqué,

mais au jour de sa présentation à l’encaissement.

Ainsi, lorsque la tromperie initiale détermine des remises successives échelonnées dans le temps,
l’ensemble constitue un tout indivisible et la prescription ne commence à courir qu’è compter du dernier versement.
Tel est le cas des escroqueries aux allocations de chômage.

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