Les différents mandats
Les mandats sont des ordres écrits délivrés par un juge du siège, en vue d'assurer ou la présence, ou la mise en détention provisoire de la personne à l'encontre de laquelle ils sont décernés. Articles 122 et 145 CPP.
Il existe 5 mandats différents:
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Le mandat de recherche: il peut être décerné à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C'est un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue.
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Le mandat de comparution: il permet de mettre en demeure une personne de se présenter devant le juge à une date et une heure qui seront indiquées sur le mandat. C'est donc une convocation qui est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique. La personne visée ne peut être contrainte physiquement à la convocation.
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Le mandat d'amener: c'est un ordre donné à la force publique d'amener une personne devant un juge. Ce mandat est exécutoire par la force, à la différence de la comparution.
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Le mandat d'arrêt: c'est un ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire à la maison d'arrêt qui sera indiquée sur le mandat. Il intervient lorsque la personne se trouve en fuite ou si elle se trouve à l'étranger. La personne sera ainsi incarcérée mais cela ne pourra excéder 24 heures. Durant ce délai, le juge d'instruction devra statuer sur la mise en examen de cette personne (si cela n'était pas encore le cas) et sur la nécessité ou non de prendre une ordonnance de mise en placement en détention provisoire qui sera ensuite délivrée au juge des libertés et de la détention qui décernera s'il l'estime nécessaire, un mandat de dépôt.
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Le mandat de dépôt: c'est un ordre qui ne peut émaner que du juge des libertés et de la détention, intervenant après le débat contradictoire, et ceci dans le respect des droits de la défense. A l'issu de ce débat, le JLD peut décider de prendre une ordonnance de placement en détention provisoire et de délivrer ainsi un mandat de dépôt. Ce mandat donne ordre au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne concernée. Si le JLD refuse de décerner ce mandat, il peut choisir de la mettre sous contrôle judiciaire.