Le mandat criminel

Le mandat criminel est une création de la loi Perben II du 9 mars 2004, qui a inséré l’article 221-5-1 dans le Code pénal.

Selon ce nouveau texte, le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté de dix ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Cette nouvelle infraction, bien qu’elle soit qualifiée de «mandat criminel » et qu’elle soit insérée dans une partie du code qui traite des crimes de meurtre, n’est cependant qu’un délit.

L’introduction de ce texte s’explique par l’existence d’une lacune dans notre arsenal répressif, depuis longtemps soulignée : recruter un tueur à gage qui n’exécute pas son contrat ne pouvait être réprimé, la complicité étant alors inopérante.