L’ivresse et le droit pénal

L’ivresse et le droit pénal

 

L’ivresse et le droit pénal :

L’ivresse publique et manifeste et la conduite sous l’empire

d’un état alcoolique

 

« Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que

quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à l’eau pour la première fois ; à la seconde,

il sera en outre battu de verges ou de fouet par la prison ; à la troisième, il sera fustigé publiquement ; et s’il est

incorrigible, il sera puni d’amputation d’oreille, et d’infamie et bannissement de sa personne » Ainsi déclarait François Ier

dans un Édit du 30 août 1536, l’un des premiers textes français de l’époque moderne condamnant l’ivresse publique.

Plusieurs siècles plus tard, le droit français n’applique plus de châtiments de cette sorte mais continue de réprimer

l’ivresse publique et manifeste.

L’ivresse manifeste est une ivresse notable et certaine. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date

du 20 septembre 2006 est venue déterminer de façon indicative les contours de cette qualification : haleine sentant

fortement l’alcool, propos incohérents, démarche titubante, perte d’équilibre, yeux vitreux… Cette disposition a été

créée par la loi du 23 janvier 1873, à l’époque codifiée à l’article L. 76 du Code des débits de boissons, re codifiée

ensuite dans le Code de la santé publique.

L’ivresse, par l’état euphorique et secondaire qu’elle entraîne chez les personnes, est souvent susceptible

d’engendrer la commission d’infractions. En effet, l’alcool facilitant le passage à l’acte et l’agressivité,

l’ivresse publique manifeste s’accompagne d’infractions connexes plus ou moins graves (tapage, rébellion, violences)

Elle représente donc un enjeu de prévention de la délinquance.

En cas d’autorisation et dans une certaine mesure, elle peut aussi faire l’objet d’une infraction lorsqu’elle trouble

l’ordre public ou met en danger des personnes.

L’ivresse manifeste est une infraction prévue par le Code la Santé publique réprimant l’état d’ébriété sur la voie

publique. L’état d’ivresse manifeste résulte de l’observation faite par un agent verbalisateur du comportement

de la personne.

Il existe également l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Reconnue durant l’entre – deux

guerres lorsque la consommation excessive d’alcool va être reconnue comme un facteur d’accidents. Cette infraction,

en revanche, résulte d’un calcul de la présence d’alcool dans l’organisme par un agent assermenté à cette mission.

 

 

I – Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique   

(L’ivresse et le droit pénal)

         Dispositions légales applicables

 

L’état d’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé publique aux articles L. 3341 – 1

et R. 3353 – 1. Ainsi « une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite

à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue

jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé la raison ». De plus, « le fait de se trouver dans un état d’ivresse manifeste dans les lieux

mentionnés à l’article L. 3341 – 1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ».

L’infraction d’ivresse publique et manifeste est constituée à la réunion de deux éléments : une ivresse publique et manifeste.

En matière de conduite sous l’influence de l’alcool, il convient de distinguer la conduite sous l’empire d’un état alcoolique

et la conduite en état d’ivresse. L’état alcoolique est caractérisé par un taux d’alcoolémie dans le sang ou l’air expiré

alors que l’ivresse se traduit par un comportement et des signes constatés par les forces de l’ordre. L’état d’ivresse prévu

par le code de la route doit être rapproché de l’état d’ivresse manifeste prévu par le code de la santé publique (vu ci – dessus).

L’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique fait l’objet d’une incrimination depuis la publication de l’ordonnance

n°58 – 1216 du 15 décembre 1958 qui crée le code de la route. La loi de l’époque prévoyait seulement une incrimination

pour conduite en état d’ivresse sans y fixer les taux. C’est la loi n°65 – 737 du 18 mai 1965 qui viendra remplacer

« sous l’empire d’un état alcoolique » à la place d’« ivresse ». Il faudra attendre la loi n°70 – 997 du 9 juillet 1970 pour

que soit institué un taux légal d’alcoolémie et que soit généralisé le dépistage par air expiré. Enfin, divers textes législatifs

viendront renforcer la législation et la règlementation de ce domaine. Aujourd’hui donc, ce sont les articles :

D’abord, L. 234 – 1 à L. 234 – 18 et

Ensuite,  R. 234 – 1 à R. 234 – 7 du code de la route qui règlementent l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Enfin, ce délit est caractérisé par une certaine concentration d’alcool dans le sang ou l’air expiré. L’infraction est constituée

dès que le conducteur a : une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 grammes par litre, une concentration

d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre d’air expiré. Ce délit est de la compétence

du tribunal correctionnel et est puni d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende selon

l’article L234 – 1 du Code de la route. Il donne de plus, de plein droit, au retour, au retrait de 6 points du permis de conduire.

De plus, s’ajoutent à cela des peines complémentaires :

         La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée

à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, cette suspension ne peut être assortie du sursis, même partiellement

L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau pendant 3 ans ou plus

La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131 – 8 du code pénal et selon les conditions

prévues aux articles 131 – 22 à 131 – 24 du même code

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis

de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus

L’obligation d’accomplir un stage, à ses frais, de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Pour finir, l’article L. 234 – 13 du Code de la route prévoit que le conducteur condamné en cas de récidive donne

immédiatement lieu à l’annulation du permis de conduire. Le juge étant lié par cette disposition légale, ne peut pas y déroger.

 

 

       La procédure applicable      (L’ivresse et le droit pénal)

 

Nous verrons que la procédure applicable dispose de trois volets.

D’abord, un volet répressif de par les amendes voire peines de prison assorties à cette infraction,

puis, un volet administratif par le biais du placement en cellule de sûreté et enfin

enfin, un volet médical, lors du passage quasiment automatique par la visite d’un médecin.

Une fois constatée, l’ivresse publique entraine le placement de la personne ivre dans une cellule

de dégrisement jusqu’à ce qu’elle ait pu retrouver ses capacités, selon l’article L. 3341 – 1 du Code de la santé publique.

Tant que l’ivresse est publique et manifeste, elle ne nécessite pas un examen plus approfondi. Ainsi aucun seuil

d’alcoolémie en particulier n’est exigé. En revanche il est demandé aux forces de l’ordre d’établir l’ivresse

de manière très précise : sa manière de se déplacer, son élocution, son regard. L’ivresse manifeste doit pouvoir

être constatée par tous. Il convient néanmoins de noter que cette procédure jugée parfois trop arbitraire fait l’objet

de nombreuses critiques. Il serait donc plus judicieux de demander un examen de dépistage automatique afin

de corroborer les éléments factuels décrits et d’apporter une preuve irréfutable de l’état alcoolique de la personne.

L’auteur présumé de conduite en état d’ivresse, comme de conduite sous l’empire d’un état alcoolique soumis

à des épreuves de dépistage. Le dépistage de l’imprégnation alcoolique se fait au moyen d’un appareil appelé

« éthylotest ».  Ce dépistage s’exécute sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

À la manière de la procédure générale, la personne est placée en cellule de dégrisement dans l’attente d’avoir retrouvé

toutes ses capacités. Cependant, avant ce placement la personne doit être conduite par les agents devant un médecin

du centre hospitalier le plus proche. L’examen à ce stade consiste en une analyse sanguine permettant de déterminer

exactement la quantité d’alcool ingérée par la personne. À ce moment-là, le médecin délivre un certificat. Il peut être

de deux ordres, soit un certificat d’hospitalisation dans le cas où la personne est trop ivre, soit un certificat de non –

hospitalisation, qui atteste que la personne est apte à être placée par les forces de l’ordre dans une cellule de sûreté,

plus communément appelée « cellule de dégrisement ».

Le placement en cellule de dégrisement est une mesure de police administrative. Elle a pour objet le maintien

de l’ordre public d’une part mais la protection de la personne ivre contre elle-même d’autre part.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a souligné que le placement en cellule de dégrisement « ne peut se poursuivre

après que la personne a recouvré la raison, ce qui a pour effet de limiter cette privation de liberté à quelques

heures au maximum » (déc. N°2012 – 253 QPC du 8 juin 2012).

 

II – L’ivresse et dérogation au droit commun    (L’ivresse et

le droit pénal)

         Le placement en garde à vue et l’ivresse  (L’ivresse et le droit pénal)

 

Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue.

En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence,

en répondant aux questions posées, on la place « obligatoirement » en garde à vue.

La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction

du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre

une réticence et des refus de se soumettre à l’autorité. Il peut également arriver que la personne ivre ait commis

une autre infraction accessoire à son état d’ébriété (Ex : agression sexuelle et ivresse). C’est dans ce cas précis

qu’elle peut faire l’objet d’une garde à vue.

Ainsi, c’est l’article L. 3341 – 2 du Code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu’il est mis fin à la rétention

en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues

par le Code de procédure pénale sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte

de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée des droits mentionnés à l’article 61 – 1 du

Code de procédure pénale ».

La garde à vue répond donc à des conditions et règles très précises énoncées par le Code de procédure pénale.

Ainsi, en principe un officier de police judiciaire informe immédiatement toute personne placée en garde à vue,  ou sous

le contrôle de celui – ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction sur laquelle

porte l’enquête, des droits mentionnés sauf circonstance insurmontable aux articles 63 – 2, 63 – 3 et 63 – 4

du Code de procédure pénale.

Cependant, la jurisprudence est venue délimiter les contours de la garde à vue pour les cas précis de personnes

en état d’ébriété. Si en général les juges sont attachés à la notification des droits énoncés « immédiatement »

dès l’arrivée en garde à vue, il semble qu’un régime dérogatoire ait été mis en place dans les cas d’ivresse manifeste.

         La notification tardive des droits   (L’ivresse et le droit pénal)

 

En 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation saisie sur un pourvoi formé contre un arrêt de

la Cour d’appel de Caen dans une affaire de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état d’ivresse, du point

de savoir si le fait que la notification des droits survenue huit heures après le début de la garde à vue devrait

conduire à considérer cette notification comme tardive.  La Haute Cour répond par la négative au motif que

la personne placée en garde à vue se trouvait, au moment de son interpellation « dans un état d’ébriété l’empêchant

de comprendre la portée des droits qui auraient dû lui être notifiés et de les exercer utilement » ce qui constituait

une « circonstance insurmontable ».

Enfin beaucoup plus récemment, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2017

a établi que « l’état d’ivresse du prévenu, s’il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde

à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause

d’irresponsabilité pénale ». En l’espèce, un homme ivre, placé en garde à vue pour agression sexuelle s’était livré

à une exhibition sexuelle dans sa cellule avant la notification de ses droits, différés par l’officier

de police judiciaire. Malgré l’énonciation des droits différés, l’homme est coupable des deux infractions :

agression sexuelle et exhibition sexuelle devant la Cour d’appel.

 

III – L’ivresse de la victime    (L’ivresse et le droit pénal)

 

Il est intéressant de se pencher sur les cas d’ivresse chez les victimes d’une infraction.

En effet, un arrêt de la Chambre civile du 10 juin 2004 a validé la décision d’une cour d’appel qui avait déduit que l’ivresse

de la victime se traduisait en un comportement fautif ayant directement concouru au dommage résultant

de l’infraction de non-assistance à personne en danger et que par ce fait, son indemnisation devait être réduite de moitié.

 

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23 mars 2018 / Non classé