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L’intention criminelle

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L’intention criminelle :

L’intention criminelle est un élément essentiel dans chacune des infractions traitée.

Pour le juge point de condamnation

sans le constater ou atout le moins le présumer. Il veille précieusement à relever

cette intention dans chaque action du criminel.

I).  —  L’intention criminelle

Pour commencer, la notion d’« intention » vient du latin « intentio » qui signifie action

de diriger. Comprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini.

Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptions

doctrinales se sont opposées à ce sujet.

D’un côté, la conception objective et de l’autre, la conception subjective.

La conception objective est la plus appréciée des pénalistes et notamment du célèbre

Émile Garçon. Selon cette théorie, l’intention renvoie à la conscience et la volonté de

l’agent de réaliser le comportement pénalement sanctionné.

De ce point de vue, les mobiles sont indifférents. Ils n’ont aucune incidence sur la

qualification des faits, même si le juge peut en tenir compte pour l’application de la peine.

Il convient alors de ne pas confondre ces deux notions,
intention
et mobile

puisque si le mobile est totalement indifférent, a contrario, l’intention est un élément

constitutif de l’infraction.

L’intention est unique pour chaque infraction, or tel n’est pas le cas du mobile puisque

chaque individu agit selon ses propres raisons.

C’est d’ailleurs cette conception qui est retenue en droit positif français, contrairement

à la conception subjective, imaginée par les Positivistes.

Ici, l’intention est envisagée d’une tout autre manière.

En effet, l’intention ne peut être appréciée qu’au regard d’une volonté animée par des

motifs ou un mobile.

Si cette théorie n’a pas les faveurs du législateur français, pour autant, certains de ses

éléments ont été consacrés, et notamment le dol spécial.

Néanmoins, l’intention entendue comme une disposition de l’esprit
(L’intention criminelle)

par laquelle une personne se propose délibérément un but demeure un élément constitutif

de l’infraction difficile à déterminer.

D’ailleurs, l’affaire dite du « sang contaminé » démontre toutes les lacunes du dispositif

français en la matière.

En effet, au milieu dès 1980, les services de santé publique chargés des opérations

de transfusion se sont trouvés en possession de lots de sang contaminés par le sida.

Malgré ces faits, ils ont sciemment décidé de les distribuer comme des lots de sang ordinaire,

ce qui a conduit à la contamination de millions de personnes.

Quelques années plus tard, des poursuites ont été diligentées.

L’une des qualifications pénales envisagées a été celle de l’empoisonnement.

Néanmoins, la difficulté résidait dans le fait que s’il était acquis qu’ils avaient connaissance

de la contamination de ces lots de sang, pour autant, ils n’avaient pas la volonté de provoquer

la mort des personnes concernées.

D’où la question ; est-ce que l’empoisonnement peut être envisagé sans l’ « animus necandi » ?

À noter que l’ « animus necandi » s’entend comme le dol spécial, dol spécial qui donne sa

consistance à l’intention coupable de l’agent. Il s’agit de son état d’esprit, de sa volonté de

commettre le but visé, à savoir dans ce cas concret, la mort de la personne.

Or en l’espèce tel n’était pas le cas.

II).  —  L’intention coupable (L’intention criminelle)

faisait défaut selon la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 juin 2003.

Tant les rebondissements judiciaires que les controverses doctrinales sur cette affaire démontrent à

quel point il est difficile de définir explicitement la notion d’intention coupable.

Pour autant, l’intention coupable est au cœur des préoccupations du législateur puisqu’il a posé le

principe fondamental d’intentionnalité des crimes et délits en son article 121-3 du Code pénal qui

dispose que : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».

Il existe toutefois certaines exceptions en matière délictuelle

où parfois une faute d’imprudence suffit à caractériser l’infraction comme c’est notamment le cas

pour le délit de risque causé à autrui.

Concrètement, la faute intentionnelle réside dans la conscience que l’auteur a de commettre un

agissement qu’il sait contraire à la loi pénale.

Attention, il ne faut pas confondre « intention » et « préméditation ».

Si la préméditation est définie à l’article 132-72 du Code pénal comme étant : « le dessein formé

avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé », elle est à distinguer de l’intention,

puisqu’elle vient s’y ajouter.

En effet, elle lui donne une coloration particulière. Elle renvoie à l’idée de réflexion, de maturation

d’un projet.

Ainsi, alors que la préméditation est une circonstance aggravante,

l’intention criminelle est un élément constitutif de l’infraction.

Il est dès lors nécessaire d’en rapporter la preuve.

En effet, pour que cette intention criminelle soit caractérisée, il est nécessaire qu’elle existe au

moment de l’acte, ce qui suppose une concomitance entre le comportement de l’agent et cette

intention coupable. A défaut, elle devra être écartée.

Du fait de la présomption d’innocence, principe fondamental en droit pénal, c’est au ministère

public qu’incombe la charge de la preuve en la matière.

Cette intention criminelle peut être difficile à rapporter. Toute la complexité demeure dans le fait

qu’il s’agit d’un élément psychologique, inhérent à l’état d’esprit même de l’agent.

De facto, il est impossible de l’établir directement.

III).  —  La preuve de l’intention criminelle qui intervient

alors par un jeu d’indices,

c’est-à-dire que l’on tire d’un fait connu, l’existence d’un fait inconnu, ici l’intention.

Elle peut également intervenir par des présomptions du fait de l’homme, il s’agit là d’un

procédé judiciaire offert au juge.

Prenons, par exemple, le cas du meurtre, selon la jurisprudence, il est nécessaire de tenir

compte de la nature de l’arme utilisée, de la région du corps touchée notamment.

Pour autant, il ne s’agit que de présomptions simples pouvant être renversées par l’agent.

Préalablement, il convient toutefois de déterminer si la responsabilité pénale de l’agent peut

être engagée au travers notamment de deux concepts,

la culpabilité (I)

et l’imputabilité (II).

Ce sont deux notions indissociables l’une de l’autre.

En effet, la commission d’une infraction n’implique pas de facto une sanction pénale.

Il faut au préalable que la personne soit reconnue pénalement responsable.

Pour qu’il y ait culpabilité, cela suppose la commission d’une faute, cette faute peut être

intentionnelle ou alors d’imprudence. Il s’agit de l’élément moral de l’infraction.

En revanche, l’imputabilité renvoie à la possibilité d’attribuer cette faute à l’auteur de

l’infraction, ce qui suppose de sa part une certaine conscience et un libre arbitre.

Si tel est le cas, alors la responsabilité pénale de cet agent pourra être engagée.

     A).  —  La culpabilité de l’agent (L’intention criminelle)

En ce qui concerne la culpabilité, des fautes sont intentionnelles et il y a des

fautes qui sont non intentionnelles.

Sur un plan politique, alors que l’intention serait une hostilité à la valeur protégée,

l’imprudence serait quant à elle une indifférence de l’agent à cette valeur protégée.

Notons que la valeur protégée s’entend d’une valeur sociale fondamentale que le législateur

entend préserver. Pour ce faire, il érige en infraction un ou des comportements

qui porteraient atteinte à cette valeur. (L’intention criminelle)

Si en droit contemporain les notions d’ « intention »
et de « faute d’imprudence » se distinguent certains auteurs

modernes identifient les deux.

Tel est le cas notamment de Maurice Herzog qui considère que : « les deux types d’infractions

supposent une manifestation de volonté identique, mais il y a dans l’une unité de volonté portant

à la fois sur l’acte commis et sur son résultat, et dans l’autre une dissociation de cette volonté,

inhérente à l’acte et étrangère à ses conséquences ».

Néanmoins, si le principe demeure être la culpabilité intentionnelle (a), par exception, dans

certains cas, il s’agit d’une culpabilité non intentionnelle (b).    (L’intention criminelle)

          a).  —  Le principe : la culpabilité intentionnelle

La culpabilité intentionnelle suppose un dol général, voire en plus pour certaines infractions

un dol spécial.

Le dol général s’entend de la conscience ainsi que la volonté de réaliser un comportement

pénalement sanctionné.

Alors que le dol spécial vient s’ajouter au dol général. En effet, outre la conscience et la volonté

d’enfreindre la loi pénale, l’agent doit également avoir poursuivi un but particulier, par exemple,

la mort de la victime en ce qui concerne le meurtre.

De plus, certaines infractions sont constituées au regard d’une intention particulière, l’auteur

de l’infraction a la volonté d’obtenir un résultat. Plusieurs catégories de dol sont alors à distinguer.

En effet, il existe des variations du dol, en fonction de ce résultat.

—  En premier lieu, il existe les dols intermédiaires, où l’accent est mis sur la volonté de l’agent.

Pour cette catégorie, il convient alors de différencier le « dol indirect » du « dol éventuel ».

Le « dol indirect »

exige l’adoption d’un comportement dangereux, avec une très forte probabilité que le résultat

légal survienne.

C’est, par exemple, l’hypothèse du terroriste qui va volontairement faire exploser une bombe

dans un lieu bondé de personnes, il y a alors de fortes chances que le résultat se réalise, à

savoir ici la mort de ces personnes, voire des blessures.

Le « dol éventuel »

quant à lui suppose l’adoption d’un comportement dangereux également, mais cette fois avec

une probabilité médiane que le résultat se réalise.

Ce dol éventuel peut être assimilé à une forme aggravée de non-intention.

En second lieu, il existe également les dols particuliers, où cette fois l’accent est mis sur

la structure même du dol.

Il s’agit du « dol indéterminé » et du « dol praeter intentionnel ».

Pour le « dol indéterminé »,

l’auteur de l’infraction ne peut déterminer à l’avance quel va être l’ampleur du résultat final.

Cette forme de dol est l’élément moral des violences. L’agent qui porte les coups sait qu’il va

porter atteinte à l’intégrité physique de la victime, mais il ignore quel en sera le degré,

s’il s’agit notamment d’une ITT (incapacité temporaire de travail)

inférieure à huit jours, supérieure à huit jours ou encore une infirmité permanente par exemple.

Enfin, le « dol praeter intentionnel »

est l’hypothèse selon laquelle le résultat va au-delà de l’intention de l’agent.

Ainsi, il y a une forme de concours entre l’intention et l’imprudence.

L’exemple le plus probant est celui des violences volontaires ayant entrainé la mort sans

intention de la donner. L’agent a voulu porter atteinte à l’intégrité physique de la personne

en lui portant des coups notamment.

En revanche, il n’avait pas l’intention de causer la mort de la victime.

Le résultat a dépassé ses intentions.

Toutes ces hypothèses constituent les variations possibles du dol.

L’intention si elle existe, diffère selon des degrés.

Malgré cela, il s’agit bien d’une culpabilité intentionnelle, à distinguer de la culpabilité

non intentionnelle.

          b).  —  Par exception : la culpabilité non-intentionnelle

Ainsi, si le principe posé par le législateur est d’affirmer que les crimes et délits sont intentionnels,

en droit contemporain, de plus en plus de délits sont reconnus comme étant non intentionnels.

Ainsi, pour ces infractions, l’intention coupable ne s’avère pas prise en considération.

Dès lors, dès que l’agent a agi volontairement et librement, une sanction pénale pourra

être prononcée à son encontre. Il peut s’agir soit d’une faute simple, d’une faute caractérisée

ou d’une faute délibérée.

La « faute simple »

consiste-en une défaillance de la vigilance, un relâchement de la volonté.

Dès lors, elle est à distinguer strictement de l’intention coupable puisque dans ce cas, l’agent

n’a pas voulu le résultat, il n’a pas voulu le dommage causé.

La « faute délibérée »

correspond plus à la notion doctrinale de dol éventuel.

Attention, ici le terme de dol peut être trompeur puisqu’en réalité, il s’agit seulement

d’imprudence et non d’intention criminelle.

Dans cette hypothèse, l’agent sait que son comportement est dangereux, mais il agit

quand même.

Enfin, la « faute caractérisée »

se rapproche par son contenu de la faute simple, à la différence que l’ignorance blâmable

est grossière.

Sur ce point, un rappel est nécessaire. S’il n’y a pas d’intention coupable de la part de

l’auteur de l’infraction puisqu’il n’a pas voulu le résultat, en revanche, il est nécessaire

de relever une certaine volonté de sa part et notamment au stade du comportement.

En effet, prenons l’exemple d’un chauffard qui tue un piéton, s’il n’a pas l’intention

de tuer le piéton, en revanche, au départ, il a bien eu la volonté de méconnaître

les règles de la sécurité routière.

Dès lors, la culpabilité peut aussi bien être intentionnelle, que non intentionnelle.

Si cette culpabilité est caractérisée, il est nécessaire en second lieu de s’intéresser

à la question de l’imputabilité de cette faute à l’agent.

     B).  —  L’imputabilité de la faute à l’agent

(L’intention criminelle)

 Celle-ci, en plus de la culpabilité est l’une des conditions sine qua none de l’élément

moral de l’infraction.

L’imputabilité s’entend plus précisément comme une volonté libre et une intelligence

lucide.

L’imputabilité peut être écartée pour plusieurs raisons, et notamment en cas de

troubles psychiques ou neuropsychiques (a)

ou encore à raison de certaines causes, dites de non-imputabilité (b).

          a).  —  Les troubles psychiques ou neuropsychiques

En outre, l’auteur de l’infraction doit avoir la faculté mentale de comprendre la portée

de ses actes.

A ce titre, l’article 122-1 du Code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable

la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Ici, le droit pénal s’intéresse à la vulnérabilité de la personne, en cas de trouble psychique

ou neuro-psychique.

Pourquoi le législateur a choisi de s’y intéresser tout particulièrement ?

La raison est simple et pragmatique, selon les statistiques, vingt pour cent des personnes

qui commettent des infractions souffrent de ces troubles.

Ainsi, en commettant cette infraction,
cette personne n’a pas eu totalement conscience

voire aucunement conscience de commettre cet acte, acte réprimé par la loi pénale.

De facto, sa responsabilité pénale est altérée.

La question se pose alors de savoir, comment peut-on être responsable pénalement

pour un fait, sans avoir conscience de la nature même de l’infraction commise ?

La responsabilité pénale ne peut dès lors se concevoir qu’à l’égard d’une volonté

consciente de la part de l’agent qui commet l’infraction. Si tel n’est pas le cas, alors

sa responsabilité pénale ne pourra être engagée.

          b).  —  Les autres causes de non-imputabilité

Ainsi, l’irresponsabilité pénale peut découler de la vulnérabilité de l’agent, mais également d

’autres causes.

En effet, l’agent peut avoir eu conscience de commettre l’acte, mais il n’en avait pas la volonté,

il s’agira alors de la contrainte ou a contrario, il peut avoir la volonté de commettre l’acte,

mais il n’en aura pas conscience,

il s’agira alors plutôt de l’erreur.*

L’imputabilité ne s’avère pas envisagée par rapport à l’infraction

mais plutôt en considération de l’auteur de l’infraction lui-même, qui dans ces hypothèses

ne peut être poursuivi puisque au moment des faits, il ne possédait pas un total libre arbitre.

Envisageons d’abord la contrainte, prévue à l’article 122-2 du Code pénal.

Cette cause d’irresponsabilité pénale s’entend d’une force ou d’une contrainte à laquelle

la personne ne peut résister.

Elle peut être physique, morale, externe ou interne.

Dès lors deux conditions doivent également être réunies, la contrainte doit être irrésistible

(l’agent est dans l’impossibilité absolue d’y faire face) et imprévisible.

Prenons ensuite l’hypothèse de l’erreur.

Partant du postulat que la faute intentionnelle résulte de la volonté de l’agent de commettre

un acte réprimé par la loi pénale, il est dès lors impossible de retenir la culpabilité d’une

personne qui n’a pas conscience de violer la loi, notamment en raison d’une erreur sur

la matérialité des faits. L’erreur de fait est ainsi exclusive de l’intention coupable.

De facto, l’intention peut tomber sous le coup de l’erreur de l’agent, même si selon

la célèbre maxime « nemo censetur ignorare legem », nul n’est censé ignorer la loi.

Ainsi, ne peut être pénalement responsable
celui qui commet une erreur portant sur les faits.

Tel est le cas, par exemple, de la personne qui se croit à tort

propriétaire de la chose dont il s’empare. Il ne pourra être poursuivi pénalement pour vol.

Néanmoins, deux conditions sont nécessaires. D’une part, l’erreur de fait doit être légitime,

et d’autre part, elle doit porter sur un élément essentiel de l’infraction.

Prenons l’exemple des articles 227-25 et 227-27 du Code pénal réprimant les atteintes

sexuelles sur mineurs. Si l’auteur s’est trompé sur l’âge du mineur et si l’erreur a été soit

provoquée par le mineur ou alors qu’elle apparaît vraisemblable au regard de l’espèce,

alors, les juges ne pourront retenir sa culpabilité.

En revanche, dans certaines hypothèses,
l’erreur de fait est indifférente pour la qualification de l’infraction.

Tel est le cas du meurtre. En effet, dans cette hypothèse, deux types d’erreurs sont indifférents,

l’ « erreur personae », c’est-à-dire, l’agent croyait tuer A alors qu’il agit contre B ainsi que

l’ «aberratio ictus », l’agent voulait viser A, mais c’est B qui est touché et qui est décédé.

Dès lors, l’identité de la personne ne s’avère pas considérée comme un fait pertinent et nécessaire

à la constitution de l’infraction.

A ces causes subjectives d’irresponsabilité pénale s’ajoute des causes objectives telles que

la légitime défense, l’état de nécessité, le commandement de l’autorité légitime ou encore

l’ordre de la loi.

(L’intention criminelle)

Prenons notamment les hypothèses de la légitime défense ou de l’état de nécessité.

Dans ces deux cas, l’agent en réponse à une menace ou à une atteinte injustifiée, commet

un acte réprimé par la loi pénale.

L’agent agit volontairement certes, pour autant il le fait dans le seul but de se défendre.

De facto, sa responsabilité pénale ne pourra être engagée.

(L’intention criminelle)

Toutes ces causes de non-imputabilité démontrent que parfois l’agent agit sans volonté et/ou ni conscience de la nature

de l’acte, de telle sorte qu’il ne sera pas reconnu responsable pénalement pour l’infraction commise.

V).  —  Contacter un avocat

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l’enquête criminelle et les méthodes scientifiques

l’enquête de flagrance

une intention louable

l’enquête de flagrance en procédure pénale

l’enquête de flagrant délit

une intention criminelle*

l’enquête de police procédure pénale

l’enquête des juridictions pénales internationales

trouble de l’attention c’est quoi

l’enquête droit pénal

l’enquête en procédure pénale

tentative d’homicide volontaire peine

prescription pénale in limine litis

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l’intention fait l’action

l’intention frauduleuse

preuve de la faute

preuve de la gérance de fait

l’intention fait la culpabilité et le délit

l’intention fait la culpabilité et le délit explication

preuve de la réticence dolosive

preuve de l’abus de faiblesse

l’intention et le mobile en droit pénal

l’intention était bonne

avocat pénaliste paris

(L’intention criminelle)

preuve de l’exclusion de garantie

preuve de l’infraction pénale

l’intention est là

l’intention est louable

preuve de l’intention frauduleuse

preuve de l’intention libérale

l’intention est bonne

l’intention est-elle condamnable

preuve de l’obligation

preuve obtenue frauduleusement

principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

prononcer l’intention de faire la preuve

prouver l’intention de nuire

prouver l’intention frauduleuse

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prouver l’origine des fonds

prouver son insolvabilité

proverbe l’intention vaut le fait

puissance de l’intention c’est quoi

quand intervient la police judiciaire

l’intention de tuer

l’intention droit pénal

à cause de cela,
(L’intention criminelle)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’intention criminelle)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’intention criminelle)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’intention criminelle)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’intention criminelle)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’intention criminelle)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’intention criminelle)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(L’intention criminelle)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Alors,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
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De même,

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Donc,

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(L’intention criminelle)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’intention criminelle)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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Une fois de plus,

et puis,

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(L’intention criminelle)

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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Considérons,

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D’autant plus,

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De même,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’intention criminelle)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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(L’intention criminelle)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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De même,

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Donc,

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Finalement,

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Mais,
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Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

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Pourtant,

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Puis,

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Suivant,

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Tout d’abord,

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Il s’agit de,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (L’intention criminelle)

En somme, Droit pénal   (L’intention criminelle)

Tout d’abord, pénal général   (L’intention criminelle)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (L’intention criminelle)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’intention criminelle)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’intention criminelle)

De même, Le droit pénal douanier  (L’intention criminelle)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’intention criminelle)

                 Et ensuite,   (L’intention criminelle)

pénal des nuisances   (L’intention criminelle)

Donc, pénal routier infractions   (L’intention criminelle)

Outre cela, Droit pénal du travail   (L’intention criminelle)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (L’intention criminelle)

Cependant, pénal de la famille   (L’intention criminelle)

En outre, Droit pénal des mineurs   (L’intention criminelle)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (L’intention criminelle)

En fait, pénal international  (L’intention criminelle)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (L’intention criminelle)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (L’intention criminelle)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (L’intention criminelle)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (L’intention criminelle)

Puis, Procédure pénale   (L’intention criminelle)

Pourtant, Notions de criminologie  (L’intention criminelle)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (L’intention criminelle)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (L’intention criminelle)

Enfin, CONTACT. (L’intention criminelle)

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