L’influence de la victime sur le procès pénal

L’influence de la victime sur le procès pénal

L’influence de la victime sur le procès pénal :

L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci

L’introduction de la victime dans le procès pénal se manifeste par l’exercice de l’action civile. (L’influence de la victime sur le procès pénal)

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement

souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Sa participation active se matérialise

soit par action

soit par intervention.

 

La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif

du Ministère public ? (L’influence de la victime sur le procès pénal)

 

L’article 1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que

« Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées

par le présent code ».

En effet, le droit de poursuivre le délinquant

et de le conduire devant le juge pénal

est reconnu à l’individu lésé dans ses intérêts.

En cas d’inertie du parquet pour déclencher les poursuites pénales,

la victime dispose d’un moyen d’’’action’’

en engageant elle-même l’action publique par voie soit de la citation directe

soit de la plainte avec constitution de partie civile.

Ce droit d’action a été reconnu à la victime pour la première fois dans l’arrêt Laurent- Atthalin

du 8 décembre 1906.

Elle peut de cette façon obliger le parquet à poursuivre son agresseur.

 De plus, pour certaines infractions l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime comme

par exemple les infractions d’atteintes à la vie privée selon l’article 226-6 du Code pénal..

Ensuite, la victime peut jouer un rôle dynamique d’’’intervention ‘’ dans le procès pénal en se constituant

« partie civile ».

En effet, la constitution de partie civile constitue un droit qui peut être exercé

dès le moment du dépôt de la plainte,

tout au long de l’enquête,

pendant l’instruction

et enfin à l’audience[8].

Elle exerce ce droit en formulant une demande de réparation du préjudice en cause.

Il s’agit d’une faculté affirmée par l’article 3 du Code de procédure pénale qui prévoit que

« L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant

la même juridiction ».

De surcroît, la victime peut se désister de l’action publique.

Afin de se constituer partie civile, la victime doit remplir certaines qualités.

Plus précisément, il faut qu’elle dispose de :

D’abord, La qualité d’agir en ayant subi un préjudice personnel, actuel et direct,

Ensuite, L’intérêt à agir découlant de la possibilité de tirer un avantage du procès

Puis, La qualité à agir, qui est le droit pour la victime d’agir en justice, c’est- à-dire de solliciter du juge d’examiner

Également, le bien-fondé de sa demande de réparation.

Par conséquent, la victime devient ‘’une troisième partie’’ du procès pénal.

Elle est censée ne se préoccuper

ni de la question de la culpabilité,

ni de la peine

mais seulement de la réparation du dommage qu’elle a subi.

 

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