La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique :

Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter

les principes du droit communautaire, notamment la liberté de circulation.

L’interdiction de la publicité en faveur du tabac (La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique)

L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte (briquets,

activités sportives ou vêtements portant la marque d’un fabriquant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 29 juin 1999 que toute utilisation publique

d’une marque de cigarettes, qu’elle qu’en soit la finalité, constitue une publicité en faveur du tabac.

La loi française a ainsi pris des dispositions restrictives en faveur de la publicité directe et indirecte, avant même

que la directive européenne du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives,

réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur

des produits du tabac ne vienne, à son tour, interdire toute forme de publicité ou de parrainage dans la Communauté.

Cette directive a été remplacée par celle du 26 mai 2003. L’interdiction est moins large car elle se limite à interdire

la publicité en faveur des produits dans les revues, magazines et journaux, et non plus également dans les affiches, les parasols,

les cendriers et d’autres objets utilisés dans les hôtels, restaurants et cafés, ainsi que dans les messages publicitaires au cinéma.

La justification de l’interdiction (La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique)

La libre circulation est un droit fondamental. Cependant, des interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation

ou de transit ne sont pas exclues lorsqu’elles sont justifiées pour des raisons de moralité publique, d’ordre public,

de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes. Dans son célèbre arrêt Simmenthal,

du 15 décembre 1976, la CJCE a rappelé que les législations nationales peuvent faire exception au principe de la l

ibre circulation dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de moralité publique, d’ordre public…

La législation française est également justifiée par la notion d’exigence impérative dégagée

par la CJCE dans son arrêt Cassis de Dijon dans lequel elle a affirmé que « les obstacles à la libre circulation

intracommunautaire résultant des disparités des législations nationales relatives à la commercialisation

des produits (…) doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme

étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives, tenant notamment à l’efficacité des contrôles fiscaux,

à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs ».

Ces exigences impératives permettent ainsi à l’État de fixer des exigences plus sévères que celles appliquées

dans les autres États membres dès lors qu’elles sont fondées, notamment sur la protection de la santé.

Le champ d’action de la Communauté en matière de santé a été élargi puisqu’elle ne se limite plus à la prévention

des maladies mais s’étend à toutes les actions visant à protéger et améliorer la santé humaine

(prévention des grands fléaux, y compris la toxicomanie).

La loi Evin constitue ainsi une application de la réserve de compétence nationale utilisée par l’État français

afin de fixer au niveau auquel il l’entendait la sauvegarde de l’intérêt essentiel de la santé humaine, sachant

qu’il appartient aux États de déterminer les exigences nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts

visés à l’ancien article 36, selon sa propre échelle de valeurs et dans la forme qu’il a choisie.

 

12 février 2018 / Non classé

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