La liberté d’aller et venir les sources

La liberté d’aller et venir les sources

La liberté d’aller et venir les sources :

La liberté d’aller et venir est tout d’abord une composante de la liberté individuelle. Elle est de aussi, inhérente à la personne humaine :

se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales.

Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège

des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne.

Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public.

  1. Les sources de la liberté d’aller et venir (La liberté d’aller et venir les sources)

Aux sources de droit interne se sont ajoutés des traités internationaux et le droit communautaire.

  1. Premièrement, les sources internes (La liberté d’aller et venir les sources)

Les sources de droit interne sont tout d’abord d’ordre constitutionnel, par sa décision du 12 juillet 1979 le conseil constitutionnel

a reconnu à la liberté d’aller et venir une valeur constitutionnelle.

Elle a aussi, une valeur constitutionnelle, cela signifie que ce principe fait partie intégrante des droits

fondamentaux protégés par le bloc de constitutionnalité.

Cette liberté se rattache d’abord, à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui consacre

le principe de liberté.

La liberté d’aller et venir est aussi, garantie par l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui reconnaît la compétence

exclusive de l’autorité judiciaire.

Les sources législatives permettent la concrétisation de ce principe, il incombe au législateur de préciser la mise en œuvre

de la liberté d’aller et venir et d’assurer la conciliation entre l’exercice de cette liberté constitutionnellement garantie

et la sauvegarde d’autres droits et principes à valeur constitutionnelle comme la prévention de l’ordre public

et la recherche des auteurs d’infractions. Les lois qui interviennent pour organiser la liberté d’aller et venir doivent

respecter cet impératif d’ordre constitutionnel.

La tâche du législateur consiste à n’intervenir que lorsque cette liberté entre en conflit avec un autre droit, une autre liberté.

L’intervention du législateur peut notamment aider à favoriser l’exercice de cette liberté en prescrivant certains

comportements comme par exemple l’obligation pour les lieux ouverts au public de prévoir des installations

spécifiques d’accès pour les personnes handicapées.

Les sources réglementaires sont également, constituées des textes normatifs émanant du pouvoir exécutif, elles ont été fréquentes

dans le passé en raison de l’absence de contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois. Jusqu’en 1958,

le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France.

En conséquence, une loi qui portait atteinte au principe de liberté d’aller et venir ne pouvait pas être remise en cause.

Aujourd’hui elles sont moins importantes dans la mesure où elles ne peuvent que préciser les actes législatifs

qui entourent cette liberté.

Les actes réglementaires constituent le prolongement des prescriptions législatives organisant la liberté d’aller et venir.

  1. Deuxièmement, les sources internationales (La liberté d’aller et venir les sources)

La liberté d’aller et venir est consacrée par plusieurs instruments internationaux régulièrement ratifiés par la France.

La première source concerne d’abord, les accords internationaux par lesquels les États s’engagent à respecter à travers

leur réglementation la liberté d’aller et venir.

La deuxième catégorie de sources internationales concerne également, les textes internationaux mais à caractère régional

et plus particulièrement les textes européens.

Leur particularité tient à leur effet direct : l’individu peut les invoquer directement devant le juge national comme

il ferait pour une norme de droit interne. Plusieurs textes peuvent être cités comme l’article 5 de la Convention

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore l’article 2 du Protocole additionnel

du 16 septembre 1963 qui reconnaît la liberté de circulation et d’établissement.

L’union européenne a été également présente dans la consécration de la liberté d’aller et venir. Le principe de la liberté

de circulation est à la base de la construction du Marché commun puisqu’il a été posé dès le Traité de Rome.

Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne a reconnu parmi les grandes libertés,

la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement qui représente le noyau dur de la liberté d’aller et venir.

Ce même traité a reconnu le droit pour tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement dans les États membres.

Ces différentes dispositions constituent un cadre à la protection de la liberté d’aller et venir. Les Accords Schengen

suppriment les contrôles aux frontières à l’intérieur de la communauté.

12 février 2018 / Non classé

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