Les violences involontaires
Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et s. CP.
Les conditions préalables
I: La condition préalable.
Il faut que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante. Il faut que ce soit une tierce personne.
II: Les éléments matériels.
- Une faute
La faute doit être soit une faute d'imprudence, de négligence, d'inattention ou de maladresse, ou alors un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Attention: si la faute a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ce sont les articles222-19-1 et 220-20-1 CP qui seront applicables.
Enfin, il peut aussi s'agir d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement.
- Un dommage
Le code pénal fait une disctinction entre le dommage qui entraîne une incapacité totale de travail égale ou inférieure à 3 mois et celui qui entraîne une ITT supérieure à 3 mois. le préjudice causé peut être matériel, corporel ou moral.
- Un lien de causalité
Les peines encourues:
Les peines encourues sont inscrites aux articles 222-19 et s. CP.
Des circonstances aggravantes peuvent être prononcées notamment à l'égard du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, auteur de violences involontaires.
Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d'accusation, comme l'énonce l'article 222-21 CP.
La tentative n'est pas punissable.
Le délai de prescription commence à courir au jour de l'infraction. Comme c'est un délit, le délai est de 3 ans.