Les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et s. CP.

I.      Les éléments constitutifs

  A.   La condition préalable.

o        Il faut que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante.

o        Il faut que ce soit une tierce personne.

 B.    Les éléments matériels.

• Une faute

La faute doit être soit une faute d'imprudence, de négligence, d'inattention ou de maladresse, ou alors un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Attention: si la faute a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ce sont les articles222-19-1 et 220-20-1 CP qui seront applicables.

Enfin, il peut aussi s'agir d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement.

• Un dommage

Le code pénal fait une distinction :

Ø       entre le dommage qui entraîne une incapacité totale de travail égale ou inférieure à 3 mois

Et

Ø       celui qui entraîne une ITT supérieure à 3 mois.

Le préjudice causé peut être matériel, corporel ou moral.

• Un lien de causalité

II.   Les peines encourues

Les peines encourues sont inscrites aux articles 222-19 et s. CP.

Ø       Des circonstances aggravantes peuvent être prononcées notamment à l'égard du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, auteur de violences involontaires.

Ø       Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d'accusation, comme l'énonce l'article 222-21 CP.

Ø       La tentative n'est pas punissable.

Ø       Le délai de prescription commence à courir au jour de l'infraction. Comme c'est un délit, le délai est de 3 ans.