Les victimes mineures dans le procès pénal
Pour que les victimes mineures bénéficient d’une meilleure protection de leurs droits, la loi leur permet de jouer un rôle plus actif et de bénéficier de certains droits tout au long de la procédure pénale.
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L’allongement du délai permettant de dénoncer les faits
Lorsqu’une infraction est commise, la victime ne peut porter plainte que pendant un nombre limité d’années : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, et 1 an pour les contraventions.
Quand la victime est un mineur, ces délais sont allongés, afin de permettre une plus grande répression des atteintes aux mineurs :
▪ pour le meurtre, l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, le viol, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime. La victime peut donc porter plainte jusqu’à ses 38 ans. (article 7 alinéa 3 du code de procédure pénale)
▪ pour les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, le recours à la prostitution de mineur, la corruption de mineur , le délai de prescription est de 10 ans. Il est de 20 ans lorsque ces faits ont causé une blessure, ou qu’ils sont commis par un ascendant, ou par plusieurs personnes, ou avec usage d’une arme (article 8 du code de procédure pénale).
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Le droit de porter plainte
Le mineur a le droit de dénoncer à la police les faits dont il prétend avoir été victime.
Cette plainte simple n’entraîne pas de poursuites pénales, c’est au Procureur d’apprécier les suites à donner.
Le mineur ne peut pas se constituer partie civile. Seuls les parents du mineur ou son tuteur ont le droit de se constituer partie civile au nom de l’enfant mineur.
En outre, le droit de saisir la juridiction de jugement par une citation directe n’est pas ouvert à la jeune victime.
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L’audition du mineur victime
Si l’affaire dite d’Outreau a donné aux enfants la réputation de n’être pas fiables ou crédibles, il n’en reste pas moins qu’il est très important d’entendre l’enfant victime dans une procédure. Des policiers sont spécialement formés pour auditionner les mineurs, et ne pas transformer leur propos
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L’enregistrement audiovisuel
L’enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes, régi par l’article 706-52 du code de procédure pénale, a été prévu afin d’éviter de demander au mineur de renouveler plusieurs fois ce témoignage au point de penser qu’il n’est pas cru.
Depuis la loi du 5 mars 2007 renforçant l’équilibre de la procédure pénale, cet enregistrement devient obligatoire : ni le mineur, ni ses représentants légaux ne peuvent s’y opposer. L’enregistrement uniquement sonore pourra cependant s’y substituer, mais seulement sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, et si l’intérêt du mineur le justifie.
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L’accompagnement de l’enfant
Il est possible, afin de mettre en confiance l’enfant, notamment lors de certains actes (médicaux ou judiciaires) de désigner un professionnel de l’enfance pour accompagner l’enfant victime dans les différentes étapes de la procédure qui suivent la révélation des faits. Cette personne n’intervient pas dans la procédure, elle ne fait qu’accompagner la victime afin de l’aider à combattre ses appréhensions.