Les peines planchers - Les seuils de peine
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LES MAJEURS |
LES MINEURS |
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LES CRIMES
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- Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion - Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion - Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion - Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue |
Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales |
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Les mineurs de 16 - 18 ans Le principe de la réduction de peine reste le principe. Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité de l’auteur et les atteintes les plus graves à la personne. |
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LES DELITS |
- Peine de 1 an si le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement - Peine de 2 ans si le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement - Peine de 3 ans si le délit est puni de 7 ans d’emprisonnement - Peine de 4 ans si le délit est puni de 10 ans d’emprisonnement |
Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales |
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Les mineurs de 16 - 18 ans Le principe de la réduction de peine reste le principe. Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité de l’auteur et les atteintes les plus graves à la personne En cas de deuxième récidive, l’atténuation de minorité ne joue pas. |