Les sanctions disciplinaires spéciales
Il s’agit de sanctions qui sont prononcées que lorsque la faute est commise dans un contexte particulier.
- Le déclassement
Cette sanction consiste à supprimer le nom du détenu des listes de ceux qui sont autorisés à travailler ou à suivre une formation.
Le déclassement ne peut concerner qu’un détenu déjà classé pour pouvoir travailler ou suivre une formation.
- La mise à pied
L’article D.251-1-1 du code de procédure pénale prévoit la mise à pied.
Elle n’est applicable que lorsque l’infraction « a été commise au cours ou à l’occasion du travail ».
Elle est limitée à un maximum de 8 jours.
- La privation d’autres activités
L’article D.251-1-6 du code de procédure pénale vise « la privation d’activités de formation, culturelles, sportives et de loisir »
La privation d’activités n’est envisageable que lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours de ces activités.
Ainsi, seul le moment du déroulement de l’activité est retenu.
- La privation d’appareil
L’article D 251-1-3 du code de procédure pénale prévoit la privation de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration.
Il conviendra de préciser qu’il s’agit de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration. Ex : les jeux électroniques, les ordinateurs, les téléviseurs, les radios, les réfrigérateurs…
Un problème se pose lorsque le détenu partage sa cellule avec une ou plusieurs personnes.
- La sanction de privation d’accès au parloir
- L’agent présent au parloir peut suspendre la visite :«s’il y’a lieu », « si son attitude donne lieu à observation ».
- L’obligation de subir des parloirs avec dispositif de séparation pour toute une série de circonstances relatives à l’ordre et au risque d’incident.
- L’exécution d’un travail d’intérêt pénitentiaire
L’exécution d’un travail d’intérêt pénitentiaire a lieu à travers :
- L'exécution d'un travail de nettoyage des locaux
- L'exécution de travaux de réparation
Le travail d’intérêt pénitentiaire est prescrit au détenu d’exécuter un certain nombre d’heures : au maximum 40 heures.
Le Tip ne s’applique pas aux mineurs de 16 ans car ils ne sont pas en droit de travailler.
Le consentement du détenu est obligatoire.
Ainsi, s’il refuse de comparaitre au prétoire de discipline : le recueil de son consentement parait impossible.
Le travail d’intérêt pénitentiaire est applicable en fonction des circonstances au cours desquelles la faute a été commise.
Ainsi, le travail de nettoyage n’est possible que lorsque la faute est en relation avec un manquement aux règles de l’hygiène.
Le travail de réparation ne peut concerner que la faute disciplinaire en relation avec la commission de dommages ou de dégradation.
Aucune limite temporelle n’est fixée quant à l’exécution des heures de travail de nettoyage ou à l’obligation de réparer.
Si le détenu n’exécute pas ou n’exécute qu’une partie de la sanction, il s’expose à l’exécution d’une sanction privative de liberté.
L’inexécution du travail d’intérêt pénitentiaire constitue une faute autonome de celle de refuser de se soumettre à une sanction disciplinaire.