Les remises de peine

Les remises de peine

Les remises de peine :

Il existe plusieurs types de remises de peine :

  • Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu.
  • Certaines réductions de peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné.
  • Les réductions du temps d’épreuve nécessaire à l’octroi de la libération conditionnelle.

Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus (Les remises de peine)

En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction

de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée.

Il bénéficie de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et,

pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois.

En ce qui concerne les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours

par mois ne peut toutefois excéder deux mois.

Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois

la première année, d’un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an

ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois.

En ce qui concerne les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois

ne peut toutefois excéder un mois.

Le retrait des réductions de peines en cas de mauvaise conduite : (Les remises de peine)

A l’inverse l’article 721 du code de procédure pénale, prévoit qu’en cas de mauvaise conduite du condamné

en détention,

le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur

de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois,

de cette réduction de peine.

Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits,

commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle

ou atteinte sexuelle et qu’elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé

par le juge de l’application des peines, sur avis médical.

Sa décision est prise dans les conditions prévues à l’article 712-5 du code de procédure pénale.

Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait est alors de deux mois maximum

par an et de cinq jours par mois.

En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit

commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction, la juridiction

de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution

de l’emprisonnement correspondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.

Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu
de la réduction de peine, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d’une nouvelle
infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée
au moment de sa libération.

Les réductions de peine accordées en cas de bonne conduite du condamné (Les remises de peine)

Enfin l’article 721-1 du code de procédure pénale dispose qu’un condamné peut bénéficier d’une réduction de peine

supplémentaire lorsqu’il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès

un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,

en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en suivant une thérapie

pour limiter les risques de récidives ou en indemnisant les victimes.

Cependant à moins que le juge de l’application des peines n’en décide autrement aucune réduction supplémentaire

de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi

socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé

par le juge de l’application des peines.

Cette réduction, accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines,

ne peut excéder, si le condamné est en état de récidive légale, deux mois par année d’incarcération ou quatre jours par

mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année.

Si le condamné n’est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement portées à trois mois et à sept jours.

Lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat,

torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder

deux mois par an ou quatre jours par mois ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois,

dès lors qu’elle refuse les soins qui lui ont été proposés.

Elle est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fraction annuelle

dans le cas contraire. Sauf décision du juge de l’application des peines, prise après avis de la commission de l’application

des peines, les réductions de peines ne peuvent pas être accordées aux personnes condamnées pour l’une des infractions d’ordre sexuelle mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale si, lorsque leur condamnation est devenue définitive,

le casier judiciaire faisait mention d’une telle condamnation.

Les réductions du temps d’épreuve nécessaire à l’octroi de la libération conditionnelle (Les remises de peine)

En vertu de l’article 729-1 du code de procédure pénale, des réductions de temps d’épreuve nécessaire à l’octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes

et les conditions prévues par l’article 721-1.

La durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d’incarcération, vingt jours ou un mois selon
que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables
que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal
(cas des personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à dix ans).
16 octobre 2014 / Non classé

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