Les rejets polluants
Les rejets polluants
I). — Définition des rejets polluants
A). — L’élément légal en premier lieu
(Les rejets polluants)
L’article L 216-6 du code de l’environnement dispose
« Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines
ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement,
une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même
provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune,
à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications
significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones
de baignade ».
B). — L’élément matériel en second lieu
(Les rejets polluants)
L’action de rejeter ou de laisser s’écouler, son caractère direct ou indirect, ainsi que la nature
des substances incriminées:
C). — L’élément moral dernier lieu
(Les rejets polluants)
Tout d’abord, la pollution incriminée par cet article est une infraction non intentionnelle .
Son élément moral est caractérisé dans les conditions prévues à l’article 121-3 alinéa 3
il est consommé par une simple négligence ou imprudence à l’encontre des personnes
morales.
Lorsque le prévenu est une personne physique qui n’a pas causé directement le dommage,
ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, il incombe au ministère public
d’établir à sa charge une faute qualifiée.
Ex: le directeur technique d’une usine, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière
d’environnement, qui, alors qu’une tierce entreprise réalisait des travaux dans l’établissement,
n’avait pas pris des précautions particulières pour éviter que ne se produise un écoulement
d’hydrocarbure dans la rivière voisine, avait indirectement causé le dommage par une faute
caractérisée créant un risque d’une particulière gravité.
II). — Les peines encourues en cas de rejets polluants
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D’abord, A titre principale, deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Le tribunal peut ordonner la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure
d’ajournement avec une injonction prévue à l’article L 216-9.
Alors que les personnes morales peuvent se voir infliger une amende dans la limite du
quintuple du maximum encouru par la personne physique.
III). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les rejets polluants)
En somme, Droit pénal (Les rejets polluants)
Tout d’abord, pénal général (Les rejets polluants*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les rejets polluants*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les rejets polluants*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les rejets polluants*)
De même, Le droit pénal douanier (Les rejets polluants*)
En outre, Droit pénal de la presse (Les rejets polluants*)
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Outre cela, Droit pénal du travail
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