La représentativité syndicale
La représentativité désigne la capacité juridique à représenter des personnes (salariés ou employeurs) en vue de défendre leurs droits et leurs intérêts.
La représentativité syndicale renvoie plus spécifiquement à « la qualité juridique exigée d’une organisation syndicale pour l’exercice de certaines prérogatives qui s’apprécie en fonction de divers critères cumulatifs ».
Les critères de la représentativité.
Pour qu’un syndicat soit représentatif il doit cumuler 7 critères :
- Le respect des valeurs républicaines.
- Indépendance
- Transparence financière.
- Ancienneté minimale de 2 ans (au niveau de l’entreprise, de l’établissement, de la branche ou au niveau interprofessionnel).
- L’audience, établie à partir des résultats aux élections professionnelles (pour être représentatif un syndicat devra avoir obtenu 10% des suffrages aux élections professionnelles).
- L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience.
- Les effectifs d’adhérents et les cotisations.
L’appréciation de la représentativité.
La redéfinition des critères de représentativité s’accompagne de la suppression de la présomption irréfragable de représentativité selon laquelle tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel était présumé être représentatif.
La représentativité sera reconnue sur la base des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles et n’emportera d’effets qu’au niveau où elle sera reconnue (l’entreprise, l’établissement, la branche ou interprofessionnel).