I. La souplesse de la constitution de la SAS
A l’instar des autres sociétés, des conditions de deux ordres doivent être remplies afin de constituer une SAS : des conditions de fonds (A) et des conditions de formes (B).
A. Les conditions de fonds
Trois éléments constitutifs doivent ici être envisagés :
· Le capital social
La loi du 4 Août 2008 est intervenue à ce niveau.
Avant cette loi, le capital minimum de la SAS était de 37 000 euros.
Depuis cette loi, l’article L 227-2 du Code de Commerce a été complété en supprimant un montant minimal.
Ainsi désormais, et pour toutes les sociétés qui ont été constituées à partir du 1er Janvier 2009, ce sont les statuts de la société qui fixent librement le montant minimum du capital social.
Cette loi renforce donc le caractère contractuel de la SAS déjà très marqué.
L’un des autres avantages de la SAS qui n’est pas présent dans le cadre d’une SA est qu’elle peut être à capital variable.
La SAS n’a pas la possibilité de faire appel public à l’épargne.
Le but poursuivi par le législateur est de préserver le caractère fermé de la société, l’intuitu personae étant important dans ce type de société.
En revanche, les associés d’une SAS auront tout de même la possibilité d’avoir recours à l’appel public à l’épargne.
Dans l’hypothèse où cet appel deviendrait nécessaire, il faudra procéder à une transformation de la forme sociale.
· Les associés
Les associés de la SAS peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales, les associés peuvent être plusieurs ou au contraire il est peut être unique (hypothèse de la SASU).
Comme pour la SA, les associés sont responsables à hauteur du montant de leurs apports.
· Les apports
Les associés au sein d’une SAS auront la possibilité de faire des apports en numéraire et en nature.
Et depuis la loi LME de 2008, les apports en industrie interdits jusqu’à présent sont désormais autorisés.
Ainsi, un associé aura également la possibilité d’apporter ses compétences à la société.
De la même manière que la SA, les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié lors de leur souscription, le reste est libéré dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Et en cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décisions de justice.
B. Les conditions de formes
Les règles de formes à respecter pour la constitution de la SAS sont les mêmes que celles existantes en matière de SA.
Il est donc nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du ministère de l’Economie.
Cette autorisation sera suivie de l’immatriculation de la société au Registre des Commerces et des Sociétés, la SAS étant une société commerciale, puis, d’une publicité dans un journal d’annonce légal et au BODACC.
Comme pour toutes autres sociétés, la constitution de la SAS passe par la signature des statuts par l’intégralité des associés, étape importante puisqu’à partir de cette signature, l’engagement des associés devient définitif.
Plusieurs éléments doivent être mentionnés dans les statuts : l’identité des premiers administrateurs, les clauses d’agrément, les différentes catégories d’actions…
Mais dans le cadre de la SAS notons tout de même qu’il n’existe aucun texte qui explique le contenu des statuts, le principe de liberté primant.