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Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Les prérogatives conférées
Le code de la propriété intellectuelle énonce que la protection conférée par l’enregistrement du dessin ou du modèle s’étend à tout dessin et modèle qui ne produit pas une impression visuelle différente sur un observateur averti.
La protection produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande pour une période de cinq ans. Ce délai peut être prorogé par des périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt cinq ans. |
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