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Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Les prérogatives conférées
Le brevet d’invention confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation.
Ces brevets sont délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande.
Le brevet confère également à l’inventeur un droit moral (droit au nom). |
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