Les poursuites

• L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes.
• L’action fiscale : afin d’obtenir le prononcé de pénalités fiscales (amende+confiscation). Cette action est en principe exercée par l’Administration des douanes ; mais le Parquet peut également l’engager accessoirement à l’action publique.
• L’action en paiement des droits fraudés : cette action est virtuellement comprise dans l’action fiscale. Mais lorsque l’action fiscale doit être exercée par le Parquet, l’administration doit exercer l’action en paiement.
• L’action civile : En principe cette action est exclue car les infraction douanières sont d’intérêt général. Toutefois, certaines infractions douanières peuvent causer un préjudice particulier (insulte à agent…) et dans ce cas, l’intéressé pourra alors exercer l’action civile
• L’action en confiscation : il en existe deux :
  • Art. 344 du Code des douanes : « Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise ».
  • Art. 375 du Code des douanes : « 1. L'administration des douanes peut demander au tribunal d'instance sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
       2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément ».