Les personnes chargées de l'exécution

Les saisies sont normalement pratiquées par des huissiers de justice, lesquels sont des officiers ministériels qui bénéficient en principe d’un véritable monopole en la matière : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution ».

En contrepartie, les huissiers sont en principe « tenus de prêter leur ministère ou leur concours », la loi leur reconnaissant toutefois la faculté « d’en référer au juge de l’exécution s’ils l’estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la somme réclamée, à l’exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d’exécuter »(art 18, al.2 L.9 juill.1991).

L’art 19 de la loi de 1991 précise que l’huissier chargé par son client de pratiquer une saisie « a la responsabilité de la conduite des opérations. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires »