Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

I. Les peines planchers

LES MAJEURS

LES MINEURS

LES CRIMES

Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion

Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion

Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion

Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue

Les mineurs de 13 – 16 ans

L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales

Les mineurs de 16 – 18 ans

Le principe de la réduction de peine reste le principe.

Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité de l’auteur et les atteintes les plus graves à la personne.

LES DELITS

Peine de 1 an si le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement

Peine de 2 ans si le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement

Peine de 3 ans si le délit est puni de 7 ans d’emprisonnement

Peine de 4 ans si le délit est puni de 10 ans d’emprisonnement

Les mineurs de 13 – 16 ans

L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales

Les mineurs de 16 – 18 ans

Le principe de la réduction de peine reste le principe.

Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité de l’auteur et les atteintes les plus graves à la personne

En cas de deuxième récidive, l’atténuation de minorité ne joue pas.

 

II. Les dérogations aux peines planchers

LES MAJEURS

LES MINEURS

LES CRIMES

Première récidive (deux infractions commises)

Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Première récidive (deux infractions commises)

Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Deuxième récidive (trois infractions commises).

Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.

Deuxième récidive (trois infractions commises).

Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.

LES DELITS

Première récidive (deux infractions commises)

Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Première récidive (deux infractions commises)

Le juge peut prononcer une peine inférieure à ces minima en « considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Deuxième récidive (trois infractions commises).

Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.

Deuxième récidive (trois infractions commises).

Le juge peut prononcer une peine inférieure si l’accusé présente des garanties exceptionnelles de réinsertion.

16 octobre 2014 / Non classé

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