Qu’entend-on par peine plancher ?

Qu’entend-on par peine plancher ?

La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines, dits « peines plancher », que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé.

Désormais, en cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi, selon les articles 132-18-1 du Code pénal pour les crimes et 132-19-1 pour les délits.

Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa décision en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

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