Les peines criminelles
Les peines applicables aux personnes physiques: article 131-1 CP
- La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité
- La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus
- La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus
- La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Attention: l'article 131-2 CP précise que les peines de réclusion criminelle ou détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l'article 131-10 CP. De même, la peine encourue ne sera pas la même en cas de récidive.
Attention: les peines criminelles peuvent elles aussi être assorties d'un sursis.
Les peines applicables aux personnes morales: article 131-37 CP