Les contraventions
Les peines applicables aux personnes physiques: article 131-10 CP
- L'amende
- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14
- La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
NB: La juridiction peut choisir de ne prononcer qu'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, à titre principal.
NB 2: La peine peut être prononcée avec le sursis simple que si la personne jugée n'a pas été condamnée au cours des 5 années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement. De ce fait, la condamnation assortie du sursis simple sera réputée non avenue si la personne condamnée ne commet pas dans les deux ans qui suivent, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de 5 ème classe suivie d'une condamnation sans sursis emportant révocation dans les conditions définies à l'article 132-36 CP. Par contre en cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, sauf dispense expresse, partielle ou totale de révocation des ou de certains des sursis antérieurement accordés.
Les peines applicables aux personnes morales: article 131-40 CP
- L'amende
- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42
- La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.