Les nullités

La nullité est la sanction qui frappe un contrat dont les conditions de validité ne sont pas remplies.

Elle a un effet rétroactif c’est-à-dire que le contrat est privé d’effet pour le passé et pour l’avenir.

On distingue les nullités relatives et les nullités absolues. Le critère de distinction est en fait l’identité des personnes que protège la sanction et qui peuvent agir en nullité. En effet, la nullité relative protège l’intérêt particulier tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général. Ainsi, seule la personne lésée par l’acte, peut se prévaloir d’une nullité relative alors que la nullité absolue est invocable par toute personne qui y a intérêt (contractants, tiers au contrat, juge et Ministère Public) .

Dans tous les cas, la nullité doit être constatée et prononcée par le juge.

Les cas de nullités relatives sont: les vices du consentement, l’incapacité et le déséquilibre économique entre les parties (lésion).

Les cas de nullité absolues sont: l’objet et la cause inexistants, illicites ou immoraux; le défaut de consentement de l’un des contractants; le non respect de l’exigence de formalités et la fraude.

Il existe un certain délai pour agir en nullité, passé ce délai l’action en nullité est prescrite.