Les moyens de lutte contre les escroqueries
Les moyens de lutte contre les escroqueries :
Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics
ont mis en place des mesures de prévention et ont renforcé les moyens de repression
I). — Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage
Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention
des fraudes de l’UNEDIC a été mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, que certaines ASSEDIC en
étaient déjà dotées, le premier ayant été créé à Lyon, il y a une dizaine d’années.
Ce nouveau service a été conçu dans une logique de prévention pour la mise en œuvre des objectifs définis
dans un plan d’action triennal (plan 2005-2007) renouvelée qui repose sur trois orientations principales :
– D’abord, la sensibilisation, l’information et la formation des agents de l’assurance chômage ;
– Ensuite, la réalisation et le développement d’outils d’investigation et d’alerte ;
– Puis, le développement de relations avec les autres organismes concernés et avec les services
participant à la lutte contre la fraude.
Ainsi, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de contrôle et une coordination de lutte contre la fraude sociale.
La mise en place de mesures de contrôle (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
-
L’installation de détecteurs de faux papiers
Devant la multiplication des fraudes à l’identité, l’UNEDIC a décidé de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers
dont l’installation a été généralisée depuis le 1er janvier 2006.
Ainsi, des détecteurs installés à Créteil ont permis de constater que sur les 250 personnes reçues par semaine, 4 à 5 faux
papiers étaient repérés.
è Paris, qui a été la première ASSEDIC à se doter de détecteurs en 2004, le nombre de faux papiers repérés, d’abord croissant,
puis en diminution, a permis de mesurer l’effet dissuasif du dispositif, d’autant que la présence des détecteurs est affichée
dans les locaux. Par ailleurs, il a été indiqué à la mission que les faux documents repérés étaient à 90 % des faux titres
de séjour ou des fausses cartes de résident.
Mais le signalement à la police ne se fait qu’a posteriori : lorsqu’un faux est détecté, une photocopie est prise et la pièce
est restituée si la personne est toujours présente. La préfecture est ensuite saisie, soit directement, soit par l’intermédiaire
de l’ANPE qui a la responsabilité de la gestion de la liste des demandeurs d’emploi. Dès lors, comme cela a été constaté
par l’ASSEDIC de Créteil, environ la moitié des personnes ayant présenté des faux papiers repartent avec leur document;
les autres ont disparu au retour de l’agent.
Cette sécurisation de l’identification des allocataires était indispensable. Cependant, il convient de préciser que son
efficacité n’est pas totale dans la mesure où dans les cas de fraude organisée, les personnes à qui ont été vendus
les « kits », n’étaient pas, pour autant, détenteurs de faux papiers. Ils se sont présentés dans les ASSEDIC, munis
de leurs faux dossiers, sous leur propre identité.
-
La mise en œuvre de la déclaration nominative des assurés (DNA) (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Les employeurs ne déclarant qu’une masse salariale globale, l’assurance chômage est actuellement dans l’incapacité
de vérifier si l’employeur a bien cotisé pour le salarié venant s’inscrire comme demandeur d’emploi et pour les périodes
d’emploi déclarées .
Pour permettre cette vérification, un décret du 7 mai 2004 oblige les employeurs à transmettre aux institutions de l’assurance
chômage une déclaration faisant ressortir, pour chacun de leurs salariés, le montant total des rémunérations versées
et les périodes de travail correspondantes.
Cette Déclaration nominative des assurés (DNA) permettra le recueil direct des données sur les périodes de travail
pour lesquelles l’employé a cotisé et devrait conduire à supprimer l’attestation d’employeur.
La DNA a été inscrite dans la convention d’assurance chômage de janvier 2006. Mais selon les informations fournies
par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), celle-ci n’a pas encore été saisie d’un dossier
de formalité préalable. Cette saisine devrait intervenir à l’issue des travaux du groupe de travail constitué pour sa mise en place.
Selon l’UNEDIC, une orientation se dessine vers la mise en place d’une DNA globale des assurés, à destination de tous
les organismes sociaux intéressés, dont le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales)
pourrait être l’embryon.
Il faut en outre préciser que, si la DNA empêche une société de déclarer quelques salariés et de « générer » un nombre
bien supérieur de faux chômeurs, elle n’écarte pas totalement tout risque de fraude. C’est en particulier le cas lorsqu’il
y a complicité entre l’employeur et le faux chômeur et que les salaires déclarés ne sont pas versés.
Compte tenu de la lourdeur de la mise en place de cette mesure, il a été prévu de l’appliquer prioritairement, comme cela
a déjà été fait pour les intermittents du spectacle, aux secteurs d’activité à risque que sont le bâtiment et la confection,
secteurs dans lesquels la main-d’œuvre est extrêmement mobile et le travail dissimulé très présent.
En outre, il est indispensable pour lutter contre la fraude et le travail dissimulé, que l’employeur remette au salarié,
lors de son embauche, un document faisant état de sa déclaration auprès de l’URSSAF. Le salarié ne pourra plus,
alors, se prévaloir d’une apparente bonne foi en affirmant ignorer que cette formalité n’avait pas été accomplie.
-
La mise en place d’un contrôle des contributions des employeurs à l’assurance chômage (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a finalement permis de combler une lacune majeure
des dispositifs de recouvrement : l’absence de contrôle des contributions d’assurance chômage.
Cette insuffisance avait été dénoncée par la Cour des Comptes dans son rapport de mars 2006 dans les termes suivants:
« L’assurance chômage ne dispose pas des pouvoirs, et n’a pas mis en place les moyens lui permettant de contrôler
la déclaration par les employeurs des masses salariales constituant l’assiette des cotisations ».
En effet, seul corps de contrôle en matière de protection sociale, les inspecteurs de l’URSSAF n’avaient vocation
à contrôler que les seules cotisations dues au titre du régime général.
Désormais, en application de l’article L. 243.7 du code de la sécurité sociale, les URSSAFF contrôleront toutes
les contributions et cotisations dues au titre de la protection sociale, qu’il s’agisse des cotisations dues au titre
du régime général, des cotisations chômage ou des cotisations de retraite complémentaire.
-
La création d’un répertoire commun aux organismes sociaux utilisant le numéro d’inscription au répertoire comme identifiant (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
L’article L. 112-14-1 du code de la sécurité sociale, également introduit par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2007, prévoit la création d’un répertoire national commun aux organismes chargés d’un régime obligatoire
de sécurité sociale et à l’assurance chômage.
Cette initiative, inspirée de la proposition de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de
la sécurité sociale (MECSS) relative à la création d’un fichier inter branche des assurés, donnera une efficacité
nouvelle au contrôle du versement des prestations et à la lutte contre les fraudes, grâce à l’usage d’un identifiant
commun, le NIR, qui garantit la fiabilité de l’identification des individus.
Cet article a été validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2006-544 du 14 décembre 2006 qui
n’a d’ailleurs pas considéré que l’avis de la CNIL sur le décret d’application de cet article devait être un avis « conforme ».
Ce répertoire ayant clairement comme finalité la bonne gestion des droits et des prestations ainsi que la lutte contre
les fraudes, les réticences qu’il a suscitées de la part de la CNIL sont difficiles à comprendre, et ce d’autant plus
que les organismes sociaux sont déjà autorisés à utiliser le NIR comme identifiant.
D’ailleurs, des exemples comme celui de la « Banque carrefour de la sécurité sociale » fonctionnant en Belgique
montrent que la gestion cohérente et articulée des données peut fort bien se concilier avec la protection
des libertés individuelles. Cette « banque » rassemble, en effet, toutes les données relatives à l’assuré qui
peuvent être consultées par chaque organisme de la sécurité sociale et par d’autres personnes ayant reçu l’autorisation nécessaire.
Les représentants de la CNIL reçus par la mission ont expliqué leur point de vue, mais il n’en reste pas moins
que face à l’ampleur des déficits et aux pratiques délictueuses suscitées par l’opportunité substantielle que
constituent les fonds publics pour les fraudeurs, les atermoiements ne sont plus de mise.
La protection des libertés, avec laquelle il n’est pas question de transiger ne devrait cependant pas aboutir à
complexifier à l’excès la mise en œuvre des systèmes d’information. C’est ce que l’on peut regretter à propos
des préconisations de la CNIL pour la mise en œuvre du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE).
II). — La coordination de lutte contre la fraude sociale (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
La multiplication des cas de fraudes à grande échelle prouve combien les fonds gérés par les organismes sociaux
représentent des occasions substantielles, pour ne pas parler de marché considérable, pour des formes de délinquance
de plus en plus organisées. Dès lors la coopération et le développement des échanges d’information ne sont plus
seulement indispensables, ils deviennent prioritaires pour mettre fin à de tels agissements.
Ainsi, deux initiatives très récentes constituent une première étape vers la mise en place de démarches coordonnées
entre les organismes sociaux.
a.La création du comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Le comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, annoncé en 2005, a été créé par décret
du 23 octobre 2006 et installé par le ministre de la santé et des solidarités.
Ce comité a pour objet « d’assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre les fraudes dans
le domaine de la sécurité sociale » et, à cette fin, il est notamment chargé « de sensibiliser l’ensemble des acteurs
du système de protection sociale aux phénomènes de fraude ».
Sa création est un pas supplémentaire dans l’engagement du gouvernement pour la lutte contre les fraudes,
engagement qui s’est déjà concrétisé, notamment, par le renforcement de la lutte contre le travail illégal
et la création de l’Office central de lutte contre le travail illégal ainsi que par les mesures adoptées dans
le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007.
Placé auprès du ministère chargé de la sécurité sociale son action s’avère naturellement tournée vers la lutte
contre les fraudes à la sécurité sociale. Le caractère transversal des fraudes impose cependant que ses missions
prennent aussi clairement en compte la question des fraudes à l’assurance chômage.
Ce comité s’avère composé des directeurs des organismes de sécurité sociale, des trois directeurs d’organismes
de protection sociale, dont l’UNEDIC, et de onze directeurs d’administrations centrales concernées parmi
lesquelles ne figure pas le ministère de l’emploi.
Il est nécessaire que les services de l’emploi doivent également en être membres aux côtés des autres représentants
des administrations concernées et de l’UNEDIC.
Par ailleurs, M. Jean-Paul Anciaux, député, a fait valoir que l’on ne pouvait se satisfaire d’un simple comité de
coordination et qu’il fallait mettre en place une structure opérationnelle responsable pour l’ensemble des organismes
de protection sociale : « Il faudrait au moins se mettre d’accord sur un constat partagé, une sorte d’état des lieux des
différents modes de fraudes à l’ensemble des prestations. Ce n’est pas fait. Il faudrait aussi se mettre
d’accord sur une méthodologie. Et ce n’est même pas une question de moyens. On pourrait créer une structure
de contrôle pour l’ensemble des prestataires en établissant un cahier des charges et en précisant ses modalités
d’intervention afin de disposer d’un outil commun. ».
Ce comité verra peut-être sa mission évoluer ;
il est clair en tout cas qu’il aura une dimension prospective
importante face aux risques de fraudes ouverts par le développement des prestations de services transnationales
et des flux de travailleurs des états de l’Union européenne, alors que, d’un pays à l’autre,
les contrôles restent extrêmement difficiles.
La lutte contre la fraude devient une problématique commune aux pays de l’Union, et une coopération internationale
commence à se mettre en place, a indiqué M. Selmati, chargé de mission à la direction de la Sécurité Sociale :
« Nous avons conclu un accord de coopération avec la République tchèque, en vue de développer les échanges
sur la fraude aux cotisations, aux prestations, à l’enregistrement des entreprises, sur le recouvrement des cotisations.
Il s’agit d’un accord-type, qui a vocation à se voir conclu également avec d’autres pays.
Nous sommes d’ailleurs en train de négocier avec la Pologne , et le Royaume-Uni a également marqué son intérêt.
Il y a donc de sérieuses perspectives de coopération. » .
Le comité lui-même a décidé de retenir la coopération internationale parmi ses axes prioritaires de travail,
comme son Président l’a précisé à la mission qui a également insisté sur la nécessité d’établir des relations
entre administrations chargées de combattre la fraude au sein de chaque pays, membre de l’Union européenne ou non.
L’assurance chômage française s’avère directement concernée par ces risques de fraude, ne serait-ce que ceux liés
à la perception d’allocations chômage par des personnes travaillant en même temps à l’étranger.
b.La signature de la convention inter-organismes de protection sociale (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV),
la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
(ACOSS) et l’Unédic viennent de conclure une convention nationale qui a pour objectif la mutualisation des informations
dans le cadre de la lutte contre la fraude, tant pour sa prévention que pour sa détection et sa répression.
Cette convention s’appuie sur les dispositions relatives à la lutte anti-fraude introduites par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2006.
Elle vise à organiser le signalement des cas de fraude d’un organisme à l’autre, à prévoir la possibilité d’actions
judiciaires communes et le partage des informations dans le respect des exigences posées par la CNIL ,
dès lors qu’il s’agit de traitement de données personnelles.
III). — Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
-
Le renforcement des pouvoirs d’investigation pour les délits commis en bande organisé
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vise à accroître les pouvoirs des enquêteurs
lorsqu’il s’agit d’escroquerie en bande organisée. En effet, l’alinéa 8 bis a été introduit à l’article 706-73
du code de procédure pénale « Délit d’escroquerie commis en bande organisée prévu par l’article 313-2 du code pénal ».
Cette disposition permet de doter les services des moyens d’investigation adaptés à la lutte contre les escroqueries
organisées montées par des réseaux criminels au détriment des organismes de protection sociale.
2.Le contrôle des auteurs présumés (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Les auteurs présumés peuvent être mis sous contrôle judiciaire est régie par les articles 138 et suivant du Code de procédure pénale.
La mise sous contrôle judiciaire se trouve décidée soit par le juge d’instruction soit par le juge des libertés et de la détention.
Le contrôle judiciaire est une série d’obligations imposées aux prévenus, ces obligations différent d’un prévenu
à l’autre car le juge ne se voit pas obligé de sélectionner toute les obligations prévues par la loi. Ces obligations peuvent être
modifiées à tout moment par le juge par une ordonnance modificative. Dans certain cas elle prennent aussi la forme
d’une assistance médicale ou/et socio-éducative.
L’art 138 du Code de procédure pénale prévoit un certain nombre d’obligations telles que: ne pas sortir des limites
territoriales déterminées par le juge d’instruction ; ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par
le juge d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; ne pas se rendre
en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction etc.
Quant à la mise en examen, c’est une compétence exclusive du juge d’instruction.
Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer,
comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction (article 80-1 du Code de procédure pénale).
Si tel n’est pas le cas de la personne mise en examen, il peut être placé sous le statut de témoin assisté ou témoin.
Cette ordonnance a été modifiée le 18 janvier 2007 pour l’un des gérants qui avait demandé une autorisation
pour quitter le territoire français.
Ainsi, la personne mise en examen dispose d’un certain nombre de garanties Certaine garanties s’avèrent données
au mis en examen.
La durée de l’instruction, donc de la mise en examen, ne peut excéder un délai raisonnable, celui-ci s’avère évalué
en fonction de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue, ainsi que de la complexité des investigations.
La durée maximale est de 2 ans, mais le juge d’instruction peut la prolonger de six mois en six mois par une ordonnance motivée.
La personne mise en examen peut demander l’annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution.
La loi du 5 mars 2007 qui donne la possibilité à cette personne, sous certaines conditions, de demander au
juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté. Le juge d’instruction
statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du Ministère public.
Ainsi, les personnes suspectées, mises sous contrôle judiciaire ou en examen encourent un certain nombre de sanctions.
-
Les sanctions encourues par les auteurs d’escroquerie aux allocations de chômage (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
L’escroquerie est, en principe punie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende mais ces peines
sont portées à sept ans et 750 000 euros d’amende dans les quatre cas prévus par l’article 313-2 du code pénal
( par exemple au préjudice d’une personne vulnérable).
Lorsque l’escroquerie s’avère commise en bande organisée, les personnes encourent une peine de 10 ans d’emprisonnement
et 1 000 000 euros d’amende. Dans le dossier étudié, les gérants de fait ou de droit ont agis en bande organisée,
ils s’avèrent susceptibles de se voir condamnés à la peine précitée.
Dans tous les cas, le coupable encourt en outre tout ou partie des peines complémentaires énoncés par les
articles 313-7 et 313-8 du code pénal dont la plupart peuvent s’avérer redoutables en entraînant l’impossibilité
de continuer à mener des activités commerciales ou industrielles. Parmi celles-ci on relève, notamment,
l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction s’avère commise.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des escroqueries commises,
pour leur compte, par leurs organes ou représentants ( art 313-9 du code pénal).
Elles encourent une peine d’amende quintuple de celle prévue pour les personnes physiques
ainsi que la totalité des peines complémentaires énoncées par l’article 131-39. Les sociétés s’exposent donc à la dissolution
si elles se trouvent créées ou détournées de leur objet pour commettre l’infraction, à des interdictions d’exercice d’activité,
à des fermetures d’établissement.
L’escroquerie s’avère un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime à l’escroc.
C’est donc la date de cette remise qui marque le point de départ du délai de prescription et ce point de départ ne peut
ni être avancé à la date des manœuvres, ni retardé au jour où la victime a pris connaissance de son infortune.
Pourtant, l’escroquerie devrait naturellement entrer dans la catégorie des infractions occultes marquées
par une volonté de dissimulation, catégorie par laquelle la cour de cassation admet le report du point
de départ du délai de prescription.
Un arrêt rendu le 30 juin 1999 a néanmoins admis de fixer le point de départ de la prescription,
non pas au jour de la remise du chèque extorqué, mais au jour de sa présentation à l’encaissement.
Ainsi, lorsque la tromperie initiale détermine des remises successives échelonnées dans le temps, l’ensemble constitue un tout indivisible et la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier versement. Tel est le cas des escroqueries aux allocations de chômage.
IV). — Contactez un avocat (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Pour votre défense :
article de loi sur l’escroquerie
pénaliste article de l’escroquerie
article escroquerie au jugement premièrement, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie article code pénal deuxièmement, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie article ccp troisièmement, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
article escroquerie en bande organisée
article sur escroquerie d’abord,
association victime escroquerie internet puis,
c’est quoi l’escroquerie ensuite,
code pénal – de l’escroquerie – article 313-1 aussi,
escroquerie article code de même,
escroquerie article code civil également,
code pénal escroquerie au jugement et puis,
code pénal escroquerie en bande organisée et aussi,
complicité d’escroquerie code pénal par ailleurs,
escroquerie article 313-1 ainsi,
escroquerie article 313-1 code pénal enfin,
complicité d’escroquerie peine
complicité escroquerie peine
conditions escroquerie
cumul escroquerie et faux
cumul escroquerie et usage de faux
définition escroquerie pénal
définition manœuvres frauduleuses
délai prescription escroquerie
délai prescription escroquerie au jugement d’abord, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie art 313-1
escroquerie article puis, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
délit d’escroquerie
délit d’escroquerie à la TVA ensuite, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie aggravée code pénal
escroquerie aggravée peine aussi, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
délit d’escroquerie à l’assurance
délit d’escroquerie au jugement de même, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie à personnes âgées
escroquerie aggravée
délit d’escroquerie code pénal également, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
délit d’escroquerie définition
escroquerie à l’assurance et puis, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie à l’assurance peine encourue
délit d’escroquerie en bande organisée
délit d’escroquerie en droit pénal et aussi, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie à la TVA
escroquerie à la TVA peine
délit d’escroquerie peine
délit d’escroquerie prescription
escroquerie à la romance
escroquerie à la taxe carbone
délit escroquerie
délit escroquerie au jugement
escroquerie à la carte bancaire
escroquerie à la nigériane
délit pénal d’escroquerie au jugement
délit pour escroquerie
développement personnel escroquerie
différence entre escroquerie et dol
escroquerie à jugement
escroquerie à la caf
différence entre escroquerie et usage de faux
différence escroquerie et dol
droit pénal escroquerie en bande organisée
escroquerie
escroquerie 419
élément escroquerie
élément légal escroquerie
escroquerie faux billet
droit pénal tribunal compétent
droit pénal victime
être avocat pénaliste
étude pour devenir avocat pénaliste
droit pénal vie publique
droit pénal vol
escroquerie faux chèque
escroquerie faux chèque de banque
droit pénal routier
grand pénaliste
droit pénal terrorisme
droit pénal trafic de stupéfiants
étude pour être avocat pénaliste
grand cabinet pénaliste
escroquerie faux chèque de banque voiture
escroquerie faux crédit
grand pénaliste français
honoraires avocat droit pénal
droit pénal social
droit pénal spécial
grand cabinet pénaliste paris
escroquerie faux document
escroquerie faux encarts publicitaires
droit pénal quel code
droit pénal quel tribunal
introduction au droit pénal
juge pénaliste
droit pénal repentir actif
escroquerie faux et usage de faux
escroquerie faux ministre
le droit pénal
le droit pénal général
droit pénal public ou privé
droit pénal qualification des faits
juriste pénaliste
l’avocat pénaliste
escroquerie faux nom
escroquerie faux ordre de virement
droit pénal principe de légalité
meilleur avocat de France droit pénal
meilleur avocat de Versailles
droit pénal principe de territorialité
droit pénal procédure pénale
escroquerie faux président
escroquerie faux propriétaire
droit pénal prescription
meilleur avocat droit pénal
meilleur avocat droit pénal paris
droit pénal preuve
escroquerie faux RIB
escroquerie faux site internet
droit pénal ou finances publiques
meilleur avocat en droit pénal
meilleur avocat paris droit pénal
droit pénal paris 3
escroquerie faux support technique
escroquerie faux tableaux
droit pénal ordre public
droit pénal ou civil
meilleur avocat pénaliste
meilleur avocat pénaliste de France
droit pénal ou de procédure pénale
escroquerie faux timbres
escroquerie faux virement
cabinet Aci droit pénal paris
cabinet avocat droit pénal
avocats pénalistes paris
bon avocat droit pénal
escroquerie financière
escroquerie française des jeux
avocat spécialiste droit pénal international
cabinet avocat droit pénal
cabinet avocat droit pénal des affaires
avocat spécialiste droit pénal paris
avocats pénalistes irréductibles
escroquerie France
escroquerie garage
avocat spécialisé en droit pénal paris
avocat spécialisé en droit pénal pénaliste
cabinet avocat droit pénal des affaires paris
cabinet avocat droit pénal international
avocat spécialiste droit pénal
escroquerie gendarmerie
escroquerie gens du voyage
avocat spécialisé en droit pénal des affaires
avocat spécialisé en droit pénal du travail
cabinet avocat droit pénal paris
cabinet avocat paris droit pénal
escroquerie gouvernement
avocat escroquerie hacker
escroquerie héritage
avocat spécialisé droit pénal des affaires
avocat spécialisé en droit pénal
cabinet avocat pénal
cabinet avocat pénal paris
escroquerie huissier de justice
escroquerie infraction
avocat pour droit pénal
avocat spécialisé droit pénal
cabinet avocat pénal Versailles
cabinet avocat pénaliste
escroquerie infraction continue
escroquerie infraction pénale
cabinet d’avocat droit pénal
cabinet d’avocat droit pénal des affaires
avocat pénaliste urgence
avocat pénaliste Versailles
cabinet avocat pénaliste Nanterre
cabinet avocat pénaliste paris
escroquerie internet
escroquerie internet peine
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
cabinet d’avocat droit pénal international
avocat pénaliste seine saint Denis
avocat pénaliste témoignage
escroquerie internet que faire
escroquerie jazz et Laurent montre
cabinet d’avocat droit pénal international paris
cabinet d’avocat droit pénal paris
avocat pénaliste répute
avocat pénaliste réputé paris
escroquerie jugement
escroquerie loi
cabinet d’avocat en droit pénal
cabinet d’avocat pénaliste
avocat pénaliste parisien
avocat pénaliste Pontoise
escroquerie loi pénal
escroquerie manœuvres frauduleuses
cabinet d’avocat pénaliste paris
cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal
avocat pénaliste paris connu
avocat pénaliste paris stage
escroquerie médecin
escroquerie médiation pénale
cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires
cabinet d’avocats pénalistes
avocat pénaliste paris 3
avocat pénaliste paris 3eme
escroquerie ou abus de confiance
escroquerie par faux
cabinet d’avocats pénalistes paris
cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal paris
avocat pénaliste Nanterre
avocat pénaliste paris
escroquerie par personne dépositaire de l’autorité publique
escroquerie par personne morale
avocat pénaliste ile de France
cabinet droit pénal
cabinet droit pénal des affaires
avocat pénaliste international
avocat pénaliste métier
escroquerie paris
escroquerie peine
avocat pénaliste harcèlement
cabinet droit pénal des affaires paris
cabinet droit pénal international
avocat pénaliste hauts de seine
escroquerie peine complémentaire
escroquerie peine de prison
avocat pénaliste français
cabinet droit pénal international paris
cabinet droit pénal paris
avocat pénaliste gratuit
escroquerie peine encourue
escroquerie peine mineur
avocat pénaliste fiscaliste
cabinet droit pénal stage
cabinet droit pénal Versailles
avocat pénaliste formation
escroquerie peine minimum
escroquerie peine pénale
avocat pénaliste en France
cabinet pénal
cabinet pénal des affaires
avocat pénaliste Évry
escroquerie peine prison
escroquerie pénal
avocat pénaliste droit des affaires
cabinet pénal des affaires paris
cabinet pénal paris
avocat pénaliste droit pénal du travail
escroquerie pénal ou civil
escroquerie personne âgée
avocat pénaliste définition
cabinet pénaliste
cabinet pénaliste paris
avocat pénaliste des affaires
escroquerie personne morale
escroquerie personne physique
classement avocat droit pénal des affaires
avocat pénaliste d’affaire
escroquerie personne vulnérable
escroquerie prescription
avocat pénaliste connu
classement avocat droit pénal
escroquerie prescription point de départ
escroquerie qualification pénale
avocat pénaliste célèbre paris
classement cabinet d’avocat droit pénal
classement cabinet pénal
avocat pénaliste c’est quoi
escroquerie quelle peine
escroquerie qui contacter
avocat pénaliste barreau paris
comment choisir un avocat droit pénal
comment choisir un avocat pénaliste
avocat pénaliste Bobigny
escroquerie remboursement
escroquerie RIB
droit pénal définition
avocat pénaliste 94
avocat pénaliste 95
droit pénal boursier
droit pénal comparé
escroquerie risque
escroquerie sanction pénale
avocat pénaliste à paris
avocat pénaliste à Versailles
comment devenir avocat pénaliste
d’avocat pénaliste
avocat pénaliste aide juridictionnelle
escroquerie sentimentale peine
escroquerie sur internet que faire
avocat pénaliste
avocat pénaliste 91
droit pénal définition juridique
droit pénal des affaires
avocat pénaliste 92
avocat pénaliste 93
droit pénal de l’environnement
escroquerie sur personne âgée
escroquerie sur personne handicapée
droit pénal économique
droit pénal élément matériel
avocat pénal ou civil
avocat pénal paris 3
droit pénal des affaires infractions
droit pénal du travail
escroquerie sur personne particulièrement vulnérable
escroquerie sur personne vulnérable
avocat obligatoire pénal
avocat pénal 75
droit pénal élément moral
droit pénal éléments constitutifs de l’infraction
avocat pénal 75003
avocat pénal 92 Boulogne-Billancourt
escroquerie sur personne vulnérable code pénal
escroquerie texte
droit pénal et civil différence
droit pénal et criminel
avocat en droit pénal à paris
avocat obligatoire droit pénal
droit pénal environnement
droit pénal et civil
escroquerie TVA
escroquerie une personne
droit pénal et criminologie
droit pénal et droit civil
avocat droit pénal routier
avocat droit pénal Versailles
escroquerie usage de faux
escroquerie vente en ligne
droit pénal et droit criminel
droit pénal et procédure pénale
avocat droit pénal pas cher
avocat droit pénal Pontoise
escroquerie voiture peine
escroquerie éléments constitutifs de l’infraction
droit pénal fait justificatif
avocat droit pénal paris 3
avocat droit pénal paris 3eme arrondissement
escroquerie en droit pénal
escroquerie en droit pénal français
avocat droit pénal mineur
avocat droit pénal Nanterre
droit pénal financier
droit pénal fiscal tout d’abord, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
avocat droit pénal paris
avocat droit pénal paris – ACI paris
droit pénal et sciences criminelles
escroquerie en droit pénal social
escroquerie en France
droit pénal homicide
avocat droit pénal général
avocat droit pénal ile de France
droit pénal général définition
droit pénal harcèlement enfin, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
avocat droit pénal international
avocat droit pénal international paris
droit pénal français
droit pénal général
escroquerie est un délit
escroquerie et abus de confiance
droit pénal international et des affaires
avocat droit pénal des affaires paris
avocat droit pénal du travail
droit pénal homicide involontaire
droit pénal humanitaire
avocat droit pénal financier
avocat droit pénal fiscal
droit pénal harcèlement moral travail
escroquerie et dol
escroquerie et faux
avocat droit pénal Bobigny
avocat droit pénal Créteil
droit pénal judiciaire
droit pénal juré
avocat droit pénal de la famille
avocat droit pénal des affaires
droit pénal international ensuite, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie et faux et usage de faux
escroquerie et malversation
avocat droit pénal 92
avocat droit pénal 93 puis, (Paris spécialiste en droit pénal)
droit pénal la complicité
droit pénal la tentative
avocat droit pénal 94
avocat droit pénal 95
droit pénal juridiction
droit pénal jury
escroquerie et manœuvres frauduleuses
escroquerie et mariage
avocat droit pénal 03
avocat droit pénal 91
droit pénal les faits justificatifs
droit pénal lien de causalité
escroquerie et menace
escroquerie et mensonge
droit pénal mineur
avocat droit criminel et pénal
avocat droit pénal
droit pénal médical
droit pénal métier
escroquerie et peine
escroquerie et pénal
droit pénal Nanterre
droit pénal objectif
avocat conseil gratuit droit pénal
avocat de droit pénal
droit pénal militaire d’abord, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie et prescription
escroquerie et usage de faux
pénaliste escroquerie
avocat en droit pénal à paris
pénaliste paris
avocat au droit pénal
avocat au pénal
escroquerie fait divers
escroquerie faute de la victime
avocat en droit pénal à paris
pénaliste paris
avocat au droit pénal
avocat au pénal
escroquerie faux accident
escroquerie faux agent EDF
du droit pénal
du droit pénal à distance
droit pénal vol sanction
droit pénaliste
meilleur avocat pénaliste de paris
meilleur avocat pénaliste en France
pénaliste définition
pénaliste définition français
meilleur avocat pénaliste France
meilleur avocat pénaliste Nanterre
pénaliste célèbre
pénaliste connu
meilleur avocat pénaliste paris
meilleur avocat pénaliste Versailles
pénaliste
pénaliste avocat
meilleur cabinet pénaliste
meilleur pénaliste
pénal quel tribunal
pénal question prioritaire de constitutionnalité
meilleur pénaliste de France
pénal qualification des faits
meilleur pénaliste de paris
pénal ou civil
pénal ou criminel
meilleur pénaliste de paris
meilleur pénaliste français
pénal à paris
pénal avocats paris
meilleur pénaliste paris
meilleurs cabinets pénalistes paris
offre collaboration avocat droit pénal
pénaliste français
pénaliste ou avocat
rôle d’un avocat pénaliste
spécialisé droit pénal
pénaliste paris
pénaliste renommé
spécialiste droit pénal
spécialiste droit pénal international
pénaliste sur
pénaliste sur paris
plus grand avocat pénaliste de France
pourquoi avocat pénaliste
pourquoi devenir avocat pénaliste
un avocat en droit pénal
un avocat pénaliste
pourquoi être avocat pénaliste
pourquoi être avocat pénaliste
qualité pénaliste
qualités avocat pénaliste
qu’est-ce que le droit pénal
qu’est-ce que le droit pénal général
stage cabinet d’avocat pénaliste
stage cabinet pénal
qu’est-ce que le pénal
qu’est-ce qu’un avocat pénaliste
quotidien d’un avocat pénaliste
spécialiste du droit pénal
stage cabinet d’avocat droit pénal
tribunal pénaliste
un pénaliste
un pénaliste définition
spécialiste en droit pénal
cabinet spécialisé victime droit pénal
Spécialisé droit pénal Paris
Paris spécialiste pénal
cabinet meilleurs pénalistes paris
Avocat droit pénal
avocat spécialiste droit pénal
cabinet d’avocat spécialisé droit pénal
exemple escroquerie
le dol et l’escroquerie
l’élément moral de l’escroquerie
les éléments constitutifs de l’escroquerie
les manœuvres frauduleuses dans l’escroquerie
l’escroquerie
l’escroquerie article
escroquerie élément matériel et moral
escroquerie élément moral
l’escroquerie au jugement
l’escroquerie code pénal
escroquerie élément intentionnel
escroquerie élément matériel
l’escroquerie droit pénal
l’escroquerie du développement personnel
info escroquerie
l’escroquerie en droit pénal
l’escroquerie en droit pénal des affaires
escroquerie élément constitutif
prescription pour escroquerie
l’escroquerie est-elle un délit
manœuvre frauduleuse escroquerie
escroquerie droit pénal des affaires
escroquerie droit pénal spécial
manœuvre frauduleuses
manœuvres frauduleuses escroquerie
peine d’emprisonnement pour escroquerie
escroquerie droit
escroquerie droit pénal
peine d’escroquerie
peine encourue escroquerie en bande organisée
escroquerie droit
escroquerie droit pénal
peine escroquerie
peine escroquerie assurance
escroquerie délit pénal
escroquerie dol spécial
peine escroquerie carte bancaire
peine escroquerie en bande organisée
escroquerie délit continu
escroquerie délit ou crime
peine escroquerie France
peine pour complicité d’escroquerie
escroquerie délai prescription
escroquerie délit
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
de même,
enfin,
peine pour escroquerie
peine pour escroquerie à la carte bleu d’abord, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
troisièmement,
deuxièmement,
premièrement,
tout d’abord,
depuis, puis, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même, ensuite, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
enfin,
escroquerie définition juridique de même, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie définition pénal
peine pour escroquerie en bande organisée
peine pour escroquerie et abus de confiance
escroquerie définition
escroquerie définition code pénal et aussi, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
peine pour escroquerie sur internet
peine pour recel d’escroquerie
escroquerie d une personne morale
escroquerie d’argent
peine pour tentative d’escroquerie par ailleurs, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
peines escroquerie
personnes âgées escroquerie
plainte pour escroquerie prescription
prescription action publique escroquerie
prescription de l’escroquerie
escroquerie conditions
escroquerie crime ou délit surplus, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
prescription délit escroquerie
prescription des faits escroquerie
escroquerie commise par une personne morale
escroquerie condamnation
prescription en matière d’escroquerie
prescription escroquerie
escroquerie code pénal peine
escroquerie code pénal prescription
prescription escroquerie assurance
avocat prescription escroquerie au jugement
prescription escroquerie en bande organisée
escroquerie code pénal délit
escroquerie code pénal français
prescription escroquerie et abus de confiance
prescription escroquerie jugement
escroquerie chèque peine
escroquerie code pénal
prescription pénale escroquerie
prescription plainte escroquerie
escroquerie carte vitale
prescription recel d’escroquerie
prescription tentative d’escroquerie
qu’est-ce que l’escroquerie
recel d’escroquerie code pénal
tentative d’escroquerie
escroquerie bourse
escroquerie carte bancaire
tentative d’escroquerie article
tentative d’escroquerie article code pénal
escroquerie bitcoin
escroquerie bon coin
tentative d’escroquerie code pénal
tentative d’escroquerie droit pénal
escroquerie banque
escroquerie Bernard Madoff
tentative d’escroquerie peine
tentative d’escroquerie plainte
escroquerie bancaire que faire
escroquerie bande organisée
tentative d’escroquerie prescription
tentative d’escroquerie sur internet
escroquerie bancaire
escroquerie bancaire peine
tentative d’escroquerie sur personne vulnérable
tentative escroquerie peine
victime d’escroquerie
escroquerie aux faux placements
escroquerie aux masques
victime d’escroquerie bancaire
victime d’escroquerie indemnisation
escroquerie au pénal
escroquerie au victime
victime d’escroquerie internet que faire
victime d’escroquerie PayPal
escroquerie au jugement peine
escroquerie au jugement prescription
victime d’escroquerie que faire
victime d’escroquerie sentimentale
escroquerie au jugement conditions
escroquerie au jugement et faux témoignage
victime escroquerie abus de confiance
victime escroquerie bancaire
escroquerie au jugement
escroquerie au jugement article
victime escroquerie carte bancaire
victime escroquerie chèque
escroquerie au faux RIB
troisièmement,
deuxièmement,
premièrement,
tout d’abord,
depuis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
de même,
enfin,
escroquerie au faux virement
victime escroquerie internet
avocat victime d’ escroquerie que faire ?
victime escroquerie remboursement
escroquerie article pénal
escroquerie assurance
victime escroquerie sur internet
victime escroquerie virement
escroquerie article de loi
escroquerie article du code pénal
avocat escroquerie tribunal
victime escroquerie voiture
escroquerie chèque
association contre l’escroquerie
association contre l’escroquerie par jugement
assurance contre escroquerie
assurance contre l’escroquerie
avocat contre escroquerie
citation contre l’escroquerie
comment porter plainte contre escroquerie
contre escroquerie
déposer plainte contre escroquerie
escroquerie contre
escroquerie contre remboursement
loi contre l’escroquerie
escroquerie plainte contre x
loi sur l’escroquerie
lutte contre escroqueries internet enfin,(Les moyens de lutte contre les escroqueries)
lutte contre l’escroquerie
article escroquerie au jugement premièrement, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie article code pénal deuxièmement, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
escroquerie article ccp troisièmement, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
article escroquerie en bande organisée
article sur escroquerie d’abord,
association victime escroquerie internet puis,
c’est quoi l’escroquerie ensuite,
code pénal – de l’escroquerie – article 313-1 aussi,
escroquerie article code de même,
escroquerie article code civil également,
code pénal escroquerie au jugement et puis,
code pénal escroquerie en bande organisée et aussi,
complicité d’escroquerie code pénal par ailleurs,
escroquerie article 313-1 ainsi,
escroquerie article 313-1 code pénal enfin,
plainte contre escroquerie
plainte contre l’escroquerie
lutte escroquerie
plainte contre moi escroquerie
plainte contre x escroquerie
quel recours contre escroquerie
porter plainte contre escroquerie
porter plainte contre escroquerie internet
recours contre escroquerie
porter plainte pour escroquerie contre un particulier
prière contre l’escroquerie
troisièmement,
deuxièmement,
premièrement,
tout d’abord,
depuis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
de même,
enfin,
que faire contre une escroquerie sur internet
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaine d’activité du site (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
En second lieu, Droit pénal (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Tout d’abord, pénal général (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
De même, Le droit pénal douanier (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
Et ensuite, (Les moyens de lutte contre les escroqueries)
pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.