Les menaces de des destructions et les fausses alertes
Les menaces de destructions ou de dégradations
1. Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées
L’élément matériel
-
Menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un bien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser des explosifs ou provoquer un incendie.
-
La réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces
-
La matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet…
L’élément moral : c’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire un le bien de la personne à qui est adressée la menace (elle se déduit de la réitération ou de la matérialisation).
Les peines encourues :
-
6 mois et 7500 euros d’amende
-
Peines complémentaires sont celles prévues par l’article 322-15.
2. Les menaces avec ordre
L’élément matériel : menace destruction ou dégradation par tout moyen accompagnée par un ordre de faire quelque chose (menace est alors un moyen de pression).
L’élément moral : Intention non équivoque de menacer de destruction le bien d’une personne pour obtenir d’elle l’exécution d’un ordre.
Les peines encourues : 1 an et 15.000 euros.
Si la menace fait état d’acte dangereux pour les personnes la peine est portée à 3 ans et 45.000 euros d’amende.
3. Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles
Ce sont des contraventions définies à l’article R.631.1 et 634.1 du code pénal.
Les fausses alertes
Art. 322-14 al.1 : lorsque la supposée destruction est dangereuse pour les personnes.
-
élément matériel : communication ou divulgation de fausses informations
-
élément intentionnel : la fausse communication doit être faite dans le but de faire croire qu’il va y avoir une destruction.
-
Les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
Art. 322.14 al.2 : Il faut que la fausse alerte ait entraîner une intervention inutile.
- L’élément matériel : communication ou divulgation de fausse informations
- De nature à provoquer l’intervention de secours (il n’est pas nécessaire que les secours soient intervenus)
- Intervention inutile.
Les peines encourues sont de 2 ans et 30.000 euros d’amende.