Les menaces de destructions et les fausses alertes
Les menaces de destructions et les fausses alertes :
I). — Les menaces de destructions ou de dégradations
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)
A). — Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées
ou matérialisées
a). — L’élément matériel
1). — D’abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’unbien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliserdes explosifs ou provoquer un incendie. 2). — Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces3). — Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet, etc.
b). — L’élément moral
C’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire des biens de la personne àqui est adressée la menace (elle se déduit de la réitération ou de la matérialisation).
c). — Les peines encourues
— en premier lieu, 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende — en second lieu, les peines complémentaires sont celles prévues parl’article 322-15 du Code pénal.
B). — Les menaces avec ordre
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)
L’élément matériel : menace destruction ou dégradation par tout moyen accompagnéepar un ordre de faire quelque chose (menace est alors un moyen de pression). L’élément moral : Intention non équivoque de menacer de destruction le bien d’unepersonne pour obtenir d’elle l’exécution d’un ordre. Les peines encourues : 1 an et 15 000 euros. Si la menace fait état d’acte dangereux pour les personnes la peine est portée à 3 anset 45 000 euros d’amende.
C). — Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles
Ce sont des contraventions définies à l’article R.631.1 et 634.1 du code pénal.
II). — Les fausses alertes
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A). — Art. 322-14 al.1 :
lorsque la supposée destruction est dangereuse pour les personnes. — Tout d’abord, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausses informations — Ensuite, l’élément intentionnel : la fausse communication doit être faite dans le but de fairecroire qu’il va y avoir une destruction. — Enfin, les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
B). — Art. 322.14 al.2 :
(Les menaces de destructions et les fausses alertes)
Il faut que la fausse alerte ait entraîner une intervention inutile. — pour commencer, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausse informations — de nature à provoquer ensuite, l’intervention de secours (il n’est pas nécessaire que lessecours soient intervenus) — et finalement, intervention inutile. Les peines encourues sont de 2 ans et 30 000 euros d’amende.
III). — Contactez un avocat
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les menaces de destructions et les fausses alertes) En somme, Droit pénal (Les menaces de destructions et les fausses alertes) Tout d’abord, pénal général (Les menaces de destructions et les fausses alertes) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
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