Les mauvais traitements contre les animaux
L’article R654-1 du code pénal incrimine :
- le fait d’exercer des mauvais traitements contre un animal apprivoisé, domestique ou tenu en captivité.
- Ces actes n’ont pas besoin d’être d’une particulière cruauté. Il peut s’agir d’un acte positif ou d’abstention.
- Ces mauvais traitements peuvent être commis publiquement ou non.
- Ils doivent avoir été commis sans nécessité
- La personne doit avoir conscience de causer un préjudice à l’animal.
Les faits justificatifs prévus pour les délits des articles 521-1 et 521-2 du code pénal s’appliquent aussi dans le cadre de cette contravention.
La répression :
On est en présence d’une contravention de 4° classe (750 euros).
Les associations de protection animale peuvent exercer les droits de la partie civile.