26 novembre

Le droit à la sûreté personnelle

posté par Maître

dans protection liberté

Le droit à la sûreté personnelle :

Définition du droit à la sûreté personnelle (Le droit à la sûreté

personnelle)

Le droit à la sûreté personnelle est le droit de toute personne, quels que soit son état et son origine, de ne pas être

arbitrairement détenue, c’est-à-dire de ne pas être détenue hors des conditions prévues par la loi.

Ainsi, une détention, une rétention ou encore une retenue ne pourront être considérées comme arbitraires que si elles

sont régies par la loi et qu’elles sont mises en œuvre dans le respect des droits de la défense.

1. Ce principe est largement assuré dans notre droit français. Déclaré par l’article 2 DDHC comme un droit naturel

et imprescriptible, il est proclamé dans l’article 7: « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans

les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.

Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être puni ».

C’est véritablement l’article 66 de la Constitution de 1958 qui offre à tout individu la garantie que

« Nul ne peut être arbitrairement détenu ».

2. Sur un plan international, c’est l’article 5 CESDH qui assure le respect du principe:

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants

et selon les voies légales ».

Pour garantir le respect du droit à la sûreté personnelle, l’autorité judiciaire est investie du devoir de contrôler son effectivité.

Ainsi, le juge devra contrôler la légalité des privations de liberté. Par exemple, la rétention administrative des étrangers

implique nécessairement l’intervention du juge des libertés et de la détention, tout comme le placement en détention provisoire.

Détention arbitraire : (Le droit à la sûreté personnelle)

Pour s’assurer contre la détention arbitraire, il est possible de poursuivre toutes les autorités de l’État (agents

de l’administration pénitentiaire, magistrats ou fonctionnaires) qui pourront alors être punies pénalement.

– Ainsi, l’article 725 CPP prévoit que: « Nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi

et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou jugement

de condamnation, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’une mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi

d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi ».

– L’article 432-4 CP punit de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par une personne

dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion

de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement

un acte attentatoire à la liberté individuelle.

– Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de 7 jours, la peine est portée

à 30 ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende.

– Enfin, l’article 432-5 CP prévoit que toute autorité de l’État qui a connaissance d’une privation de liberté illégale,

et s’abstient volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention

d »une autorité compétente, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ainsi, il apparaît clair que tout est fait pour que le principe de sûreté personnelle soit protégé et respecté.

Néanmoins, la France a été plusieurs fois condamnée pour violation de l’article 5 CESDH, notamment en matière

d’arrestations non justifiées ou de mesures d’internement psychiatrique non motivées.

Il reste donc important de faire en sorte que les autorités étatiques s’obligent à respecter cette liberté fondamentale,

que ce soit dans le cadre d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, d’une garde à vue, d’une détention provisoire,

d’une rétention administrative ou encore d’une mesure d’internement psychiatrique.

Contacter un avocat (Le droit à la sûreté personnelle)

Pour votre défense :

article 6 droit de la défense

association internationale des avocats de la défense

avec le respect des droits de la défense

droits de la défense bafoués

droits de la défense cedi

avocat à la défense

avocat de défense

droits de la défense audition

droits de la défense avocats

avocat de la défense

avocat de la défense accusation

droits de la défense article

droits de la défense article 6 cedi

avocat de la défense connu

avocat de la défense contraire

droits à la défense d’abord, (Le droit à la sûreté personnelle)

droits de la défense

avocat de la défense criminelle

avocat de la défense définition

droits de la défense forme

droits de la défense impartialité

avocat de la défense définition français

avocat de la défense définition juridique

droit de la défense nationale

avocat de la défense en droit

avocat de la défense en France

droit de la défense France

droit de la défense judiciaire

avocat de la défense étude

avocat de la défense français puis, (Le droit à la sûreté personnelle)

droit de la défense en matière disciplinaire

droit de la défense et procès équitable

avocat de la défense ou

avocat de la défense paris

droit de la défense de l’homme

droit de la défense droit fondamental

avocat de la défense pénale

avocat de la défense plaidoirie

droit de la défense avocat

droit de la défense code du travail

avocat de la défense prison

avocat de la défense procès

droit de la défense administrative

droit de la défense article 6

avocat de la défense rôle

avocat de la défense salaire

droit de défense synonyme

droit de la défense

avocat de la défense signification

avocat de la défense victime

droit à la sureté personnelle

droit de défense et avocat

avocat défense conducteur

avocat défense conseil ensuite, (Le droit à la sûreté personnelle)

droit à la défense constitution

droit à la défense tribunal

avocat défense consommateur

avocat défense étudiant

droit de la défense respect

droit international de la légitime défense

avocat défense famille

avocat défense fonctionnaire

droit à la défense barreau

droit à la défense cedi

avocat défense franchisé

avocat défense gilet jaune

différence sûreté réelle personnelle

avocat défense gratuit

avocat défense handicap

différence entre sureté réelle et sureté personnelle

différence sureté réelle et personnelle

avocat défense locataire

avocat défense locataire paris

détention provisoire arbitraire

avocat défense médecin

avocat défense militaire

détention arbitraire signification

détention illégale et arbitraire

avocat défense nationale

pénaliste avocat défense partie civile

avocat défense patient aussi, (Le droit à la sûreté personnelle)

détention arbitraire procédure

détention arbitraire recours

avocat défense salarié

avocat défense salarié paris

détention arbitraire loi

détention arbitraire politique

avocat défense sans papier

avocat la défense

détention arbitraire infraction

détention arbitraire jurisprudence

avocat la légitime défense

avocat qui défend la victime

détention arbitraire France

détention arbitraire indemnisation

avocats de la défense

avocats de la défense définition

détention arbitraire Europe

détention arbitraire exemple

avocats de la défense plaidoirie

avocats défense massive évidemment, (Le droit à la sûreté personnelle)

détention arbitraire constitution

détention arbitraire définition

définition juridique de la sûreté personnelle

définition sûreté personnelle

avocats pour la défense des droits des étrangers

avocats pour la défense des droits des étrangers (Ade)

cabinet d’avocats la défense

caution sûreté personnelle

citations sureté personnelle

conseil constitutionnel 2 décembre 1976 droits de la défense

dans le respect des droits de la défense

dc 2 décembre 1976 droits de la défense

défense avocat

définition d’avocat de la défense

définition de sûreté personnelle

défense des droits de la propriété intellectuelle

défense droits de la femme parfois, (Le droit à la sûreté personnelle)

détention arbitraire cedi

détention arbitraire code pénal

différence entre sureté et garantie

différence entre sureté réelle et personnelle

discours d’avocat de la défense

discours de l’avocat de la défense

dispositions relatives aux droits de la défense des salariés

distinction entre sureté réelle et sureté personnelle

distinction sureté réelle sureté personnelle

droit à la défense

sureté réelle sureté personnelle

droits de la défense citation

droits de la défense conseil constitutionnel

sûreté réelle pour autrui

droits de la défense constitution

droits de la défense contentieux administratif

sureté réelle personnelle

droits de la défense contenu

droits de la défense contradictoire

sureté réelle ou personnelle

droits de la défense définition

droits de la défense définition juridique

sureté réelle et sureté personnelle de même, (Le droit à la sûreté personnelle)

droits de la défense des salariés

droits de la défense doctrine

sureté réelle et personnelle

droits de la défense droit fiscal

droits de la défense en matière administrative

sureté personnelle sureté réelle

droits de la défense en matière civile

droits de la défense en matière fiscale

sûreté personnelle ou réelle

droits de la défense enquête

droits de la défense et principe du contradictoire

sûreté personnelle ou

droits de la défense et secret de l’instruction

droits de la défense et terrorisme

sureté personnelle non accessoire

droits de la défense fonction publique

droits de la défense juge

sureté personnelle le cautionnement

droits de la défense juridique après, (Le droit à la sûreté personnelle)

droits de la défense jurisprudence

sureté personnelle et sureté réelle

droits de la défense liberté fondamentale

droits de la défense origine

sûreté personnelle et réelle

droits de la défense principe constitutionnel

droits de la défense procédure

sureté personnelle et procédure collective

droits de la défense procédure administrative

droits de la défense procédure civile

sureté personnelle définition juridique

droits de la défense procédure disciplinaire

droits de la défense procédure pénale

suretés réelles et suretés personnelles

droits de la défense procès pénal

droits de la défense recours

les droits de la défense sont

les garanties des droits de la défense dans la procédure pénale

droits de la défense règlement intérieur

droits de la défense salarié alors, (Le droit à la sûreté personnelle)

les droits de la défense pendant la garde à vue

les droits de la défense procédure administrative non contentieuse

droits de la défense sanction

droits de la défense valeur

les droits de la défense en matière pénale

les droits de la défense en procédure pénale

droits de la défense valeur constitutionnelle

droits de la défense victime

les droits de la défense devant la cour pénale internationale

les droits de la défense durant l’enquête

droits de le défense

droits de l’homme défense

du respect des droits de la défense certes, (Le droit à la sûreté personnelle)

égalité des armes droits de la défense

expression détention arbitraire

fonction de l’avocat de la défense

garantie des droits de la défense

garantie sureté personnelle

garde à vue et droits de la défense

grief désorganisation des droits de la défense

histoire des droits de la défense

justice droits de la défense

la détention arbitraire

la détention arbitraire définition

la sûreté personnelle

la détention arbitraire signification

la garde à vue et les droits de la défense

l’avocat de la défense

l’avocat de la défense définition

le principe du respect des droits de la défense

le respect des droits de la défense

le respect des droits de la défense définition

les droits de la défense

le respect des droits de la défense en procédure civile

le rôle de l’avocat de la défense

les avocats de la défense

les droits de la défense bafoués puis, (Le droit à la sûreté personnelle)

les droits de la défense dans le procès pénal

lettre d’intention sureté personnelle

l’exercice des droits de la défense en matière de garde à vue

non-respect des droits de la défense

notion de droits de la défense

plaidoirie d’un avocat de la défense

plainte détention arbitraire

présomption d’innocence et droits de la défense

principe des droits de la défense

principe du respect des droits de la défense

qu’est-ce qu’un avocat de la défense

principe général des droits de la défense

principe général du respect des droits de la défense

que signifie droits de la défense

quels sont les droits de la défense

qu’est-ce qu’une sûreté personnelle

respect des droits de la défense

rôle avocat de la défense

respect des droits de la défense en droit administratif

respect du droit de la défense

rôle d’un avocat de la défense

sanction disciplinaire droits de la défense

sanction du non-respect des droits de la défense

sureté personnelle

synonyme droits de la défense et aussi, (Le droit à la sûreté personnelle)

texte d’un avocat de la défense

torture détention arbitraire

tous les droits de la défense

un avocat de la défense

un avocat de la défense définition

sureté personnelle définition

un des avocats de la défense

une atteinte aux droits de la défense

valeur juridique des droits de la défense

une détention arbitraire enfin, (Le droit à la sûreté personnelle)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu, (Le droit à la sûreté personnelle)

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela, (Le droit à la sûreté personnelle)

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, (Le droit à la sûreté personnelle)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

une sureté personnelle

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au

téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci