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Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes :

Délit de consultation des sites terroristes

Tout d’abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.  (Les délits liés à des affaires terroristes)
La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence
a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication
au public qui fait l’apologie d’actes terroristes.         (Les délits liés à des affaires terroristes)
La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque cette consultation
s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service. Cette loi cherche à condamner
les personnes qui agissent dans un intérêt terroriste.        (Les délits liés à des affaires terroristes)
La loi fait objet de controverses, car elle condamne toute personne qui consulte habituellement et sans motif légitime
des sites terroristes. Des particuliers peuvent être ainsi tentés de consulter des sites terroristes et être visés par la loi.
Il était peu clair s’il était nécessaire ou non de démontrer la « moindre volonté de commettre des actes terroristes »
pour tomber sous les coups de cette loi.  (Les délits liés à des affaires terroristes)

Le Conseil Constitutionnel a censuré cette loi

en la considérant comme une atteinte disproportionnée, non nécessaire et non adaptée à la liberté de communication.
Cependant, ce délit a été à nouveau inclus dans le code pénal, car il est perçu par le parlement comme nécessaire
dans cette période d’état d’urgence.   (Les délits liés à des affaires terroristes)
Cette loi portant sur la consultation de sites terroristes a dû être réécrite en prenant en considération les éléments
de la loi jugés non conformes par le Conseil Constitutionnel.    (Les délits liés à des affaires terroristes)
Le législateur a donc précisé que « les personnes consultant des sites terroristes dans l’exercice normal d’une profession
ayant pour objet d’informer le public ou qui interviennent dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisées afin
de servir de preuve en justice » ne sont pas visées par cet article.  (Les délits liés à des affaires terroristes)
Une seconde exception est faite en ce qui concerne les « personnes qui consultent les sites terroristes et les signalent
par la suite aux autorités compétentes ».                                          (Les délits liés à des affaires terroristes)
La nouvelle loi inclut la manifestation de l’adhésion à l’idéologie terroriste. Il est libre au juge de décider
si les éléments du dossier permettent de déterminer si la personne qui a consulté les sites terroristes
a manifesté et exprimé une idéologie terroriste sur ces services de communication au public.

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