Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route
Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route :
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La Juridiction de proximité |
Le Tribunal de police
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Le Tribunal correctionnel
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- Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’Etat) - Statue à juge unique - Compétence du Ministère public du Tribunal de police |
- Contraventions de 4ème classe ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité - Contraventions de 5ème classe - Statue à juge unique - Ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts |
- Délits commis par des majeurs - Contraventions connexes aux délits jugés - Statue en collégialité (3 juges) - Statue à juge unique pour les infractions dont la peine encourue est inférieure à 5 ans. - Ministère public représenté par le Procureur de la République ou ses substituts |
Le lieu de commission ou de constatation de l’infraction détermine la compétence territoriale de la juridiction.