Les irrégularités de versement des retenues à la source

Les irrégularités de versement des retenues à la source :

I).  —  Tout d’abord, ce comportement est incriminé

à l’article 1791 du code général des impôts.

Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versementdes retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versementsinsuffisants.

II).  —  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues

à la source)

s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étrangerdes sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés et qui sont eux mêmetenus de payer l’impôt en question.

III).  —  La sanction

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la peine de cette infraction est de cinq ans de prison et une amende de 9.000 euros.

IV).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (irrégularités de versement des retenues à la source) En second lieu, Droit pénal (irrégularités de versement des retenues à la source) Tout d’abord, pénal général (irrégularités de versement des retenues à la source) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

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pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT