Les irrégularités de versement des retenues à la source
Ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts.
Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements insuffisants.
Cette incrimination s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés et qui sont eux même tenus de payer l’impôt en question.
La sanction est de cinq ans de prison et une amende de 9000 euros.