Les irrégularités de versement des retenues à la source
Les irrégularités de versement des retenues à la source :
I). — Tout d’abord, ce comportement est incriminé
à l’article 1791 du code général des impôts.
Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement
des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements
insuffisants.
II). — Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues
à la source)
s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger
des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés et qui sont eux même
tenus de payer l’impôt en question.
III). — La sanction
(Les irrégularités de versement des retenues à la source)
la peine de cette infraction est de cinq ans de prison et une amende de 9.000 euros.
IV). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(irrégularités de versement des retenues à la source)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(irrégularités de versement des retenues à la source)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
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Tout d’abord, pénal général (irrégularités de versement des retenues à la source)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
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De même, Le droit pénal douanier
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Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Ensuite, Notions de criminologie
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