Les inventions soumises à la protection
La jurisprudence a souligné que la notion d’invention brevetable était indissociable d’un caractère concret.
Cela signifie que le brevet ne peut pas concerner un principe purement théorique.
La jurisprudence a également énoncé que le mérite ou la valeur de la création importait peu.
Les types d’inventions brevetables :
La réglementation des brevets ne comprend aucune énumération des types d’inventions brevetables.
On peut cependant classer ces inventions :
Le produit
C’est un objet matériel que l’on peut décrire par sa composition, sa structure, sa forme ou sa fonction.
Le procédé
L’invention porte sur un procédé lorsqu’elle consiste dans la mise en œuvre de moyens selon une succession de stades ou d’étapes à effectuer dans un ordre déterminé et dans des conditions particulières en vue d’obtenir un résultat qui sera soit un produit, soit un effet immatériel.
L’application nouvelle de moyens connus
Cela permet d’obtenir un certain résultat, nouveau ou déjà connu, qui n’aurait jamais été obtenu par ce ou ces moyens.
La combinaison nouvelle de moyens connus
Cela s’apparente à un groupement de moyens déjà connus, mais caractérisé par la coopération de ceux-ci à l’obtention d’un résultat d’ensemble.
L’invention de sélection
L’invention peut prendre la forme d’une sélection, c'est-à-dire le choix, au sein d’un groupe de moyens connus, d’un moyen déterminé par lequel on obtient un résultat particulier, même un simple perfectionnement.
Ne rentrent pas dans cette protection :
-les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques.
On peut le comprendre car « la loi sur les brevets est faite dans l’intérêt de l’industrie et non dans l’intérêt de la science ».
-les créations esthétiques.
Les brevets d’invention portent sur des créations de caractère technique. Les créations esthétiques peuvent être protégées par la protection des dessins et modèles.
-Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques.
On prend en compte ici le caractère trop abstrait et non industriel.
-Les programmes d’ordinateur
-Les présentations d’informations
-Les obtentions végétales
-Les races animales
-Les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux.