Les interrogatoires et aveux
L’interrogatoire est le fait pour un enquêteur de poser des questions notamment à la personne soupçonnée. Celui-ci est pratiqué, sous quelques réserves, à tous les stades de la procédure.
Il est à noter que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la personne interrogée a le droit de garder le silence et ainsi de ne pas « contribuer à sa propre incrimination » (CEDH 8 février 1996).
L’interrogatoire étant également un moyen de défense efficace, il est entouré de diverses formalités permettant à la personne mise en examen (dans une procédure d’information) d’organiser effectivement sa défense en fonction du dossier, lequel doit être mis intégralement à la disposition de l’avocat.
On a souvent reproché aux services répressifs d’avoir pour objectif essentiel d’obtenir l’aveu du suspect. C’est pourquoi, lorsque la personne soupçonnée avoue, il faut appréhender cet aveu avec précaution.Ainsi, la justice doit-elle vérifier avec soin l’exactitude d’un aveu. Un aveu doit être circonstancié. L’article 428 du Code de procédure pénale dispose ainsi que « l’aveu n’est qu’un élément de conviction parmi d’autres » et que sa valeur est « laissée à la libre appréciation des juges ».