Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime :

 

La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts

civils de la victime  (Les intérêts civils de la victime)

et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale.

 

La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant.

En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel

sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux.

 

 

La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction

pénale, s’est vue reconnaître cette qualité par une décision pénale définitive.

 

Lorsque la victime demeure un témoin,

elle n’intervient pas au procès ni au stade de l’exécution des peines

étant donné qu’elle n’a pas le droit d’être indemnisée.

 

L’indemnisation de la victime était la première préoccupation

du législateur français.

Pour cela, Il a instauré en 1970 la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Il s’agit d’un fond de garantie mis en place afin d’indemniser les victimes lorsque l’agresseur

reste inconnu ou insolvable et prévu

par les articles 706-3 et suivants du Code de la procédure pénale.

L’indemnisation octroyée par la justice pénale à la victime consiste en la compensation

du dommage subi du fait de l’infraction,

la perte éprouvée

et le profit manqué.

Elle peut être sous forme de l’allocation de sommes d’argents,

de la confiscation du corps ou

du produit du délit et sa remise à la victime,

de la publicité ou

de l’affichage du jugement afin de restaurer la diffamation causée, la restitution de l’objet volé.

 

En conséquence, la victime est omnipotente.

Selon une étude comparative entre pays d’Europe,

en France la victime constitue une partie principale au procès pénal.

Elle peut avoir l’initiative du procès et se substituer au ministère public.

La victime est la partie lésée,

le témoin,

le plaignant,

la partie civile.

Au fil du temps, elle a acquis des prérogatives la mettant au centre du procès.

Elle intervient effectivement dans le procès.

L’indemnisation de la victime est considérée comme un gage sérieux de réadaptation

sociale de son agresseur.

[1]Définition adoptée par l’Assemblé générale des Nations-Unies dans la résolution

40/34 du 29 novembre 1985

[2]Selon les articles 388 et 531 du Code de procédure pénale

[3]Selon l’article 85 du code de procédure pénale

[4]Crim. 8 déc.1906, Bull. crim. n°443

[5]Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut

être exercée que sur plainte de la victime, de  son représentant légal ou de ses ayants droit.

[6]Prévue par l’article 420-1 du Code de procédure pénale

[7]Selon l’article 87 du Code de procédure pénale

[8]Selon l’article 418 et 419 du Code de procédure pénale

[9] Article 186 du Code de procédure pénal

[10]Selon l’article 706-50 CPP, loi du 17 juin 1998

 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Les intérêts civils de la victime)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Les intérêts civils de la victime)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les intérêts civils de la victime)

En second lieu, Droit pénal  (Les intérêts civils de la victime)

Tout d’abord, pénal général  (Les intérêts civils de la victime)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les intérêts civils de la victime)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Les intérêts civils de la victime)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Les intérêts civils de la victime)

De même, Le droit pénal douanier  (Les intérêts civils de la victime)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Les intérêts civils de la victime)

                 Et ensuite,    (Les intérêts civils de la victime)

pénal des nuisances  (Les intérêts civils de la victime)

Et plus, pénal routier infractions  (Les intérêts civils de la victime)

Après, Droit pénal du travail  (Les intérêts civils de la victime)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille  (Les intérêts civils de la victime)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT