Les installations pour la protection de l’environnement :

I).  —  Les infrastructures

(Les installations pour la protection de

l’environnement)

La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifié aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement. Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est uneinstallation classée.

     A).  —  Le champ d’application des installations classées

(Les installations pour la protection de l’environnement)

L’article L 511-1 du code de l’environnement dispose « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, les ateliers, les dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Ainsi, le champ d’application ne se limite pas aux activités industrielles et commerciales, il s’étend également aux activités agricoles, aux installations exploitées par des personnes morales de droit public.

     B).  —  La nomenclature des ICPE  

(Les installations pour la protection de l’environnement)

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :    —  Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.    —  Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus i mportants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs : 1).  —  d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, 2).  —  de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser où refuser le fonctionnement d’une installation) ; 3).  —  de contrôle, 4).  —  de sanction. Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’État

     C).  —   Les infractions pénales

(Les installations pour la protection de l’environnement)

          1).  —  La constatation de l’infraction

Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de la République

          2).  —  La responsabilité

La responsabilité de la personne physique pèse sur les dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société. La responsabilité de la personne morale est la responsabilité de la société en tant qu’entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière. Elle s’ajoute à la responsabilité pénale des personnes physiques et peut être engagée pour les infractions suivantes : —  exploitation d’une ICPE sans autorisation requise, —  exploitation d’une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension.

II).  —  Les incriminations et les sanctions

(Les installations pour la protection de l’environnement)

A).  —  Infractions  (Les installations pour la protection de l’environnement)	Peines pour la 1ʳᵉ infraction	Récidive
Mise en service d’une installation de classe A sans autorisation	A : 75 000 euros P : 1 an au plus	A : 150 000 euros P : 2 ans au plus
Mise en service d’une installation de classe D sans autorisation	: 1 500 euros au	A : 1 500 euros au plus
Non-respect des prescriptions techniques imposées	A : 1 500 euros au plus	A : 1 500 euros au plus
Omission de déclarer les modifications ou extensions	A : 1 500 euros au plus	: 1 500 euros au plus
Omission de déclarer le changement d’exploitant ou la fin de l’exploitation	: 1 500 euros au plus	A : 1 500 euros au plus
Omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement	A : 1 500 euros au plus	A : 1 500 euros au plus
Non-remise en état du site après exploitation	: 1 500 euros au plus	: 1 500 euros au plus
Obstacles aux fonctions des inspecteurs	A : 15 000 euros P : 1 an au plus	Lorsque ce délit a été puni de prison et qu’il y a récidive, la peine encourue peut être doublée
Non-respect des prescriptions techniques au terme d’un délai fixé par arrêté de mise en demeure	A : 75 000 euros et/ou P : 6 mois au plus	A : 75 000 euros
Non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site, au terme d’un délai fixé par arrêté de mise en demeure	A : 75 000 euros et/ou P : 6 mois au plus	A : 75 000 euros
Omission, pour les exploitants d’installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières	A : 75 000 euros et/ou P : 6 mois au plus	: 75 000 euros
Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d’interdiction, La mise en demeure de procéder à la mise à l’arrêt définitif	A : 150 000 euros P : 2 ans au plus	Lorsque ce délit a été puni de prison et qu’il y a récidive, la peine encourue peut-être doublée

III).  —  L’exploitation sans autorisation

(Les installations pour la protection de l’environnement)

     A).  —  L’élément matériel

Le juge pénal doit se placer à la date des faits pour apprécier si les conditions d’application de la nomenclature sont réunies : —  La poursuite de l’exploitation sans solliciter une nouvelle autorisation en cas de changement notable dans les éléments du dossier —  La caducité de l’autorisation faute d’exploitation

     B).  —  L’élément moral

(Les installations pour la protection de l’environnement)

L’exploitation d’une installation sans autorisation est une infraction intentionnelle. La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 al 1 du Code pénal.

     C).  —  Le responsable

(Les installations pour la protection de l’environnement)

L’exploitant est responsable du délit d’exploitation sans autorisation d’une installation classée. Néanmoins, le seul fait de donner à bail une pisciculture non autorisée ne caractérise pas à la charge du bailleur le délit d’exploitation sans autorisation, ni la complicité de ce délit. Les personnes morales sont également responsables.

     D).  —   Les peines encourues

(Les installations pour la protection de l’environnement)

La peine principale : 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement Les peines complémentaires : il y a différentes peines complémentaires : l’interdiction d’utiliser l’installation, l’affichage ou la diffusion intégrale ou partielle des jugements.

IV).  —  Contacter un avocat

(Les installations pour la protection de

l’environnement)

Pour votre défense

base des installations classées pour la protection de l’environnement* base installations classées pour la protection de l’environnement* bureau des installations classées pour la protection de l’environnement* classement des installations classées pour la protection de l’environnement* contrôle installation classée pour la protection de l’environnement* cours installation classée pour la protection de l’environnement* inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement* installation classée pour la protection de l’environnement* définition guide des installations classées pour la protection de l’environnement*

installation classée pour la protection de l’environnement* éolienne

(Les installations pour la protection de l’environnement)

installation classée pour la protection de l’environnement* gouvernement dossier installations classées pour la protection de l’environnement* installation classée pour la protection de l’environnement* liste installation classée pour la protection de l’environnement* nomenclature déclaration installations classées pour la protection de l’environnement* installation classée pour la protection de l’environnement* paris installation classée pour l’environnement

déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement*

(Les installations pour la protection de l’environnement)

nomenclature des installation classée pour la protection de l’environnement* nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement* installation icpe installations classées pour la protection de l’environnement* réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement* réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement* installations classées pour la protection de l’environnement* (icpe) installations classées pour la protection de l’environnement code de l’environnement* les installations classées pour la protection de l’environnement* PDF LexisNexis installations classées pour la protection de l’environnement* installations classées pour la protection de l’environnement* garage

installations classées pour la protection de l’environnement* liste

(Les installations pour la protection de l’environnement)

les installations classées pour la protection de l’environnement* avocat droit pénal paris les installations classées pour la protection de l’environnement* (icpe) installations classées pour la protection de l’environnement* maritime installations classées pour la protection de l’environnement nomenclature Légifrance installation classée pour la protection de l’environnement* législation des installations classées pour la protection de l’environnement*

installations classées pour la protection de l’environnement* PDF

(Les installations pour la protection de l’environnement)

installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à déclaration liste des installations classées pour la protection de l’environnement* loi des installations classées pour la protection de l’environnement* une installation classée pour la protection de l’environnement* loi relative aux installations classées pour la protection de l’environnement* lois installations classées pour la protection de l’environnement* nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement* nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement* (icpe) quelles sont les installations classées pour la protection de l’environnement* régime des installations classées pour la protection de l’environnement* réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement* (icpe) réglementation installations classées pour la protection de l’environnement* relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*

à cause de cela

(Les installations pour la protection de l’environnement)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant

(Les installations pour la protection de l’environnement)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière

(Les installations pour la protection de l’environnement)

De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

En particulier,

(Les installations pour la protection de l’environnement)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais

(Les installations pour la protection de l’environnement)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois

(Les installations pour la protection de l’environnement)

troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela,

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant

(Les installations pour la protection de l’environnement)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière

(Les installations pour la protection de l’environnement)

De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier,

(Les installations pour la protection de l’environnement)

En premier lieu finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais

(Les installations pour la protection de l’environnement)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer

(Les installations pour la protection de l’environnement)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela

(Les installations pour la protection de l’environnement)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant

(Les installations pour la protection de l’environnement)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière

(Les installations pour la protection de l’environnement)

De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

En particulier,

(Les installations pour la protection de l’environnement)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais

(Les installations pour la protection de l’environnement)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer

(Les installations pour la protection de l’environnement)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois

(Les installations pour la protection de l’environnement)

troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

site des installations classées pour la protection de l’environnement

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les installations pour la protection de

l’environnement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les installations pour la protection de l’environnement) En somme, Droit pénal    (Les installations pour la protection de l’environnement) Tout d’abord, pénal général    (Les installations pour la protection de l’environnement) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires    (Les installations pour la protection de l’environnement) Aussi, Droit pénal fiscal    (Les installations pour la protection de l’environnement) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Les installations pour la protection de l’environnement) De même, Le droit pénal douanier   En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.