Les installations classées pour la protection de l'environnement
La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifiée aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement.
Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels.
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
A. Le champ d’application des installations classées
L’article L 511-1 du code de l’environnement dispose « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Ainsi, le champ d’application ne se limite pas aux activités industrielles et commerciales, il s’étend également aux activités agricoles, aux installations exploitées par des personnes morales de droit public.
B. La nomenclature des ICPE
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
- Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
- Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :
- d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
- de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
- de contrôle ;
- de sanction.
C. Les infractions pénales
- La constatation de l’infraction
Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de
- La responsabilité
La responsabilité de la personne physique pèse sur les dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société.
La responsabilité de la personne morale est la responsabilité de la société en tant qu’entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière.
Elle s’ajoute à la responsabilité pénale des personnes physiques et peut être engagée pour les infractions suivantes :
- exploitation d’une ICPE sans autorisation requise,
- exploitation d’une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension.
- Les incriminations et les sanctions