9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Les infractions  > Qu’est-ce que le racolage public ?

Qu’est-ce que le racolage public ?

Racolage

Le racolage :

Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016.

I).  —  Quelle est la définition du racolage public ?

(Le racolage)

L’ancien Code pénal de 1810 distinguait le racolage passif, qui constituait alors une

contravention de 3ème classe,

et le racolage actif, qui constituait une contravention de 5ème classe.

Le nouveau Code pénal de 1994, quant à lui, avait abandonné cette distinction et punissait,

en son article R625-8,

« le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter

à des relations sexuelles ».

Depuis la loi du 18 mars 2003, le Code pénal condamne toujours, sur le fondement d’un

seul et même article, le racolage passif et actif, mais le racolage public a été transformé

en délit : il ne se trouve plus envisagé dans la partie réglementaire du code, mais dans

sa partie législative.

Désormais, l’article 225-10-1 du Code pénal dispose :

« Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement

au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération

ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros

d’amende ».

Depuis 2003, il a souvent été question d’abroger le délit de racolage passif,

qui constitue la part la plus arbitraire du délit de racolage public, en ce qu’il permet d’incriminer

sur le fondement d’une simple « allure ». La proposition de loi du 2 octobre 2012,

visant à l’abrogation du délit de racolage public, ne se limite pas au racolage passif, mais vise bien

le racolage public en son entier.

Elle a été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 28 mars 2013.

Cependant, le délit demeure tant que l’Assemblée nationale n’a pas voté cette proposition en

termes identiques.

II).  —  La preuve du racolage public

(Le racolage)

     A).  —  Élément matériel (Le racolage)

L’auteur de l’infraction

L’infraction de racolage public ne vise, comme auteurs, que les personnes qui se prostituent,

et non pas leurs clients.

En effet, la pénalisation ne vise, à l’heure actuelle, les clients qu’en ce qu’ils recourent aux services

de personnes prostituées mineures ou vulnérables.

L’attitude corporelle

L’attitude répréhensible tout d’abord :

Les éléments le plus souvent retenus par la jurisprudence pour caractériser matériellement

l’infraction de racolage public sont :

     —  D’abord, la déambulation ou le stationnement sur la voie publique,

—  Puis, le fait d’interpeller de la main des clients éventuels,

—  Aussi, le port de tenues vestimentaires indécentes.

Preuve du comportement racoleur ensuite :

L’infraction de racolage ne résulte pas du seul acte de prostitution lui-même.

Le caractère racoleur du comportement incriminé doit être démontré et ne saurait, en principe,

se présumer.

Ainsi, il ne peut découler du lieu de stationnement, de l’habillement, ou encore de l’état de

prostitué(e) notoire.

Pour autant, en pratique, certaines décisions de la jurisprudence présument, de façon contestable,

le comportement racoleur du fait que l’auteur des faits se livre à la prostitution ou fréquente un

lieu habituel de prostitution.

La condition de publicité

Dans la majorité des cas, cette condition ne pose pas de difficulté, dans la mesure

où les faits poursuivis se déroulent sur la voie publique.

La jurisprudence a pu élargir la notion de lieu public au cas par cas, lorsque les faits poursuivis

ne s’étaient pas déroulés sur la voie publique.

Les relations sexuelles rémunérées

Le délit prévu à l’article 225-10-1 du Code pénal exige que le racolage soit pratiqué en vue

d’inciter autrui

“à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération”.

Ainsi, celui ou celle qui ne solliciterait des relations sexuelles qu’à titre gratuit ne peut dorénavant

tomber sous le coup de l’incrimination.

     B).  —  Élément moral (Le racolage)

L’infraction de racolage public consiste à racoler autrui « en vue de l’inciter à des relations sexuelles »

: il s’agit là d’un dol spécial.

L’infraction ne peut donc être constituée s’il est démontré que le comportement de la personne poursuivie

n’avait pas pour but d’inciter à des relations sexuelles.

III).  —  Les peines pour racolage public (Le racolage)

Le racolage public est passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende

au titre des peines principales d’abord, prévues par l’article 225-10-1 du Code pénal.

S’y ajoutent les peines complémentaires privatives de droits prévues aux articles 225-20

et 225-21 du Code pénal.

Depuis la loi du 4 août 2008, les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 225-10-1

du Code pénal encourent également les peines complémentaires de l’interdiction,

suivant les modalités prévues à l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou l’activité

professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,

soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer

ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le texte précise que ces interdictions

d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

L’article 225-11-1 du Code pénal prévoit que toute personne qui a tenté de commettre l’infraction

est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter

la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices, et que

la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’infraction est réduite

de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser

l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente

et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

L’article 225-12 du Code pénal prévoit la responsabilité des personnes morales pour l’infraction

de racolage.

Les peines encourues sont l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du Code pénal,

c’est-à-dire quintuplée, et les peines énumérées par l’article 131-39 du même Code.

Étant un délit, le racolage se prescrit par 3 ans, et, s’agissant d’un délit instantané, la prescription

commencera à courir le jour des faits incriminés.

De plus, la tentative de racolage est incriminée à l’article 225-11 du Code pénal,

mais il est difficile de concevoir en quoi peut consister, matériellement, une telle tentative.

IV).  —  Contactez un avocat

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Le racolage)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL    (Le racolage)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Le racolage)

En second lieu, Droit pénal    (Le racolage)

Tout d’abord, pénal général    (Le racolage)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal   (Le racolage)

Puis, pénal des affaires    (Le racolage)

Aussi, Droit pénal fiscal     (Le racolage)

Également, Droit pénal de l’urbanisme    (Le racolage)

De même, Le droit pénal douanier    (Le racolage)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (Le racolage)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.