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Cabinet ACI > Cabinet ACI  > Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue:

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue,

la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocat

durant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie.

En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être

contacté par l’OPJ, il peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Dans la pratique, il s’agira d’un avocat participant à la permanence pénale.

I).  —  Le délai de carence de deux heures

(Le droit à un avocat en garde à vue)

L’OPJ ne peut pas commencer l’audition sans la présence effective de l’avocat.

Le délais de carence prévu est de deux heures à partir du moment où l’avocat a été

avisé.

Ensuite, durant ce délai de deux heures, seule l’audition concernant l’identité de

la personne mise en cause peut intervenir.

L’assistance d’un avocat n’est pas requise lors de l’audition tendant à recueillir des

informations relatives à l’identité.

En outre, cette audition ne peut pas porter sur les faits reprochés à l’intéressé.

Une fois le délai carence écoulé, l’audition peut commencer, et ce, même sans la présence
de l’avocat.

Dans la pratique, la personne gardée à vue peut alors garder le silence jusqu’à l’arrivée

de son avocat.

Cependant, dans certaines hypothèses exceptionnelles, le droit à l’assistance d’un avocat

peut-être différé.

Il en est ainsi lorsque cela est jugé nécessaire, soit pour permettre le bon déroulement

d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour

prévenir une atteinte imminente aux personnes (art. 63-4-2 al.4 du Code de procédure pénale ;

CEDH Ibrahim et autres c/Royaume-Uni).

II).  —  Le report du droit à l’assistance d’un avocat

(Le droit à un avocat en garde à vue)

Tout d’abord, la présence de l’avocat pourra alors être reportée pendant 12 h.

Au-delà de 24 h, le report ne pourra pas être prononcé par le procureur de la République.

Un magistrat du siège devra s’en charger.

Ensuite, le report peut atteindre 48 h pour les infractions visées à l’article 706-73 Code de

procédure pénale.

Il peut aller jusqu’à 72 h pour des faits de trafic de stupéfiants.

Enfin, le report de la présence de l’avocat n’est pas automatiquement lié à la nature de

l’infraction.

Toutefois, il doit être justifié par des raisons impérieuses liées aux nécessités de l’enquête.

Pour plus d’informations sur la prolongation de la garde à vue,

consultez l’article la durée de la garde à vue.

Pour demander l’assistance d’un avocat durant votre garde à vue, nous vous invitons

à contacter notre cabinet spécialisé en droit pénal.

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Les droits de la personne placée en garde à vue

La durée de la garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

La garde à vue des mineurs

III).  —  Contactez un avocat 

Le droit à un avocat en garde à vue)

Pour votre défense :

avocat garde à vue

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garde à vue mineur avocat obligatoire 2017

garde à vue avocat obligatoire

rémunération avocat garde à vue

avocat de permanence garde à vue

avocat garde à vue mineur

entretien avocat garde à vue

nullité garde à vue absence avocat

garde à vue et avocat

présence avocat garde à vue

formulaire avocat garde à vue

avocat commis d’office garde à vue

avocat garde à vue terrorisme
pénaliste garde à vue

avocat garde à vue accès au dossier
(Le droit à un avocat en garde à vue)

avocat permanence garde à vue

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avocat pendant garde à vue

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avocat placé en garde à vue

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(Le droit à un avocat en garde à vue)

loi avocat garde à vue

paiement avocat garde à vue

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attestation d’intervention d’un avocat garde à vue

report intervention avocat garde à vue

droit de l’avocat en garde à vue

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avocat garde à vue droits

avocat parisien en garde à vue

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avocat dès la première heure de garde à vue

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garde à vue avocat gratuit

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avis avocat garde à vue

assistance de l’avocat en garde à vue

report présence avocat garde à vue

intervention avocat garde à vue CERFA

avocat mis en garde à vue

garde à vue rôle de l’avocat

tarif avocat garde à vue

formulaire observations avocat garde à vue

présence avocat garde à vue depuis quand

assistance avocat garde à vue mineur

entretien avec avocat garde à vue

conseil avocat garde à vue

aveu en garde à vue sans avocat
(Le droit à un avocat en garde à vue)

assistance d’un avocat garde à vue

garde à vue avocat commis d’office

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(Le droit à un avocat en garde à vue)

 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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L’article 63-4-2 du code de procédure pénale

avocat d’affaires pénale Paris

avocat d’affaires pénale Paris 3

63-4-2 cpp

article 63-4-1 du code de procédure pénale

cabinet d’avocats Paris droit pénal des affaires

cabinet d’avocats pénalistes affaires Paris

article 63-4-5 du code de procédure pénale

art 63-4 code de procédure pénale

avocat des affaires familiales Paris

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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale

art 63-4-3 code de procédures pénale

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l’article 63-4 du code de procédure pénale

l’article 63-4-1 du code de procédure pénale

avocat des affaires pénales familiales Paris

avocat droit de la famille Paris 3
(Le droit à un avocat en garde à vue)

article 63-4 code de procédure pénale

article 63-4-3 code de procédure pénale

cabinet d’avocats droit international Paris

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art 63-4-4 cpp

art 63-4-3 cpp

avocat droit de la famille pénale Paris 3

avocat droit de la famille pénal à Paris 3

art 63-2 cpp

art 63-4-2 du cpp

cabinet d’avocats d’affaires Paris

cabinet d’avocats droit des affaires Paris

article 63-2 cpp

article 706-73 Code de

avocat droit des affaires internationales Paris

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article 706-73 code de procédure pénale

article 706-73-1 du code de procédure pénale

cabinet d’avocat stage Paris

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article 706-73 du code pénal

article 706-73 du cpp

avocat droit des affaires pénales Paris 3

avocat droit des affaires pénales Paris 75003

article 706-73 du code de procédure pénale

l’article 706-73 du code de procédure pénale

cabinet d’avocat stage

cabinet d’avocat stage 3ᵉ

art 706-73 code pénale

art 706-73-1 code penal

cabinet Paris droit des affaires

avocat 3ᵉ Paris
(Le droit à un avocat en garde à vue)

article 706-7 du code de procédure pénale

article 706-73 code procédure pénale

avocat 3ᵉ arrondissement Paris

cabinet droit public des affaires Paris

articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale

article 706-53-7 du code de procédure pénale

cabinets d’avocat Paris

cabinet pénaliste Paris

article 706-63-1 du code de procédure pénale

article 706-3 du code de procédure pénale

avocat 3ᵉ

cabinet pénal Paris

article 706-72-1 du code de procédure pénale

articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale

avocat 3ᵉ arrondissement

cabinets avocats d’affaires Paris

article 706-13 du code de procédure pénale

article 706-73 du cpc

cabinets d’avocats d’affaires Paris

cabinets d’avocats d’affaires pénales

article 706-73-1 du cpp

art 706-73 du cpp

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article 706 du cpp

article 706-71 du cpp ACI avocat

cabinets d’avocats Paris 3

Aci avocat Paris

à cause de cela,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Ce
(Le droit à un avocat en garde à vue)
pendant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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(Le droit à un avocat en garde à vue)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Après que,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

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Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le droit à un avocat en garde à vue)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

IV).  —  Les domaines d’activité du site ;

(Le droit à un avocat en garde à vue)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Le droit à un avocat en garde à vue)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Le droit à un avocat en garde à vue)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le droit à un avocat en garde à vue)

En second lieu, Droit pénal   (Le droit à un avocat en garde à vue)

Tout d’abord, pénal général   (Le droit à un avocat en garde à vue)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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