Qu’est-ce que la corruption de mineur ?
Qu’est-ce que la corruption de mineur ? :
La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir
l’alinéa 1er de l’article 227-22 du Code pénal.
Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles
auxquelles un mineur assiste ou participe, comme l’indique l’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal.
I). — Comment prouver la corruption de mineur ?
(Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)
A). — Élément matériel de l’infraction en premier lieu,
D’abord, un auteur des faits
Bien que l’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal, vise expressément un auteur majeur dans une circonstance qui n’est qu’une
illustration du mode de commission du délit, l’alinéa 1er du même article ne fait référence à aucune condition d’âge.
En l’absence de toute précision, l’auteur peut être aussi bien un mineur qu’un majeur.
Ensuite, une victime mineure
La victime corrompue est nécessairement un mineur quel que soit son sexe, sa moralité (victime prostituée) ou son âge.
Il importe peu qu’il soit consentant. La minorité de 15 ans constitue une circonstance aggravante.
En outre, l’incrimination de la corruption de mineur a pour but
de préserver le sentiment de pudeur des mineurs
en le protégeant contre certains actes tendant à éveiller leurs pulsions sexuelles.
Et enfin, un acte de corruption
Le texte du Code pénal présente deux cas de figure.
Un acte corrupteur
Il s’agit de tout d’abord, acte visant à éveiller ou à exciter la dépravation sexuelle chez un mineur,
ou à l’aider à se procurer les moyens de satisfaire ses pulsions dépravées.
Les simples propos obscènes, ou les simples conseils sont considérés comme insuffisants pour caractériser l’infraction.
Il est nécessaire que les conseils soient persistants et précis.
L’article 227-22 du Code pénal ne mentionnant que le fait de « favoriser la corruption d’un mineur »,
l’acte incriminé s’avère seulement défini par son but, mais reste indéfini quant à lui.
La jurisprudence de la chambre criminelle a étendu le domaine de l’infraction à des divers actes.
Jurisprudences de la Chambre criminelle concernant la corruption de mineur :
1). — Tout d’abord, le fait de fournir un local où les mineurs peuvent se livrer à la débauche (Crim. 21 avr. 1893 : bull. crim. n° 105) ;
2). — Aussi, le fait pour un photographe de se masturber devant une jeune fille censée poser pour lui ; pareille mise
en scène impliquerait la volonté d’éveiller les pulsions sexuelles de l’adolescente et donc de l’exciter à la débauche
(Crim. 1er fév. 1995 : bull. crim. n° 43) ;
3). — Encore, le fait d’envoyer des textes érotiques et des dessins pornographiques à un mineur, incitant ce dernier à une sexualité
perverse (Crim. 25 janv. 1983 : bull. crim. n° 29) ;
4). — Enfin, le fait de projeter devant des mineurs des films pornographiques (Crim. 19 juin 1996 : bull. crim. n° 265).
Si le caractère obscène de l’acte matériel fait défaut, l’infraction ne s’avère pas caractérisée.
Il n’est pas nécessaire d’établir que l’attitude de l’auteur a effectivement troublé le mineur, ni que celui-ci s’est livré à la suite à un acte
sexuel ou à connotation sexuelle.
Cas particulier de l’article 227-22 alinéa 2 du Code pénal
L’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal prévoit expressément un cas de corruption.
Entre dans le champ de l’incrimination le fait pour un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations
sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Il s’agit de réunions où souvent on pratique une sexualité de groupe à partenaires multiples, ainsi que des spectacles, publics ou privés,
pornographiques.
Le caractère dépravant de ces activités ne fait aucun doute et est constant. Ils s’avèrent constitutifs de la corruption de mineur.
B). — Élément moral de l’infraction (Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)
Cette infraction étant intentionnelle, elle suppose que l’agent a accompli son acte en connaissance de cause.
En d’autres termes, il doit être conscient de son caractère obscène ou impudique et connaître la présence d’un mineur,
en ayant surtout, la volonté de le corrompre.
La volonté de corrompre le mineur s’induit de la nature des actes commis et de la minorité de la victime.
C). — Les circonstances aggravantes
L’article 227-22 du Code pénal prévoit différentes circonstances aggravantes :
1). — d’abord, le mineur est âgé de moins de 15 ans ;
2). — puis, le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination
d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques ;
3). — encore, lorsque les faits s’avèrent commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux
de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci,
aux abords de ces établissements ou locaux ;
4). — enfin, les faits se trouvent commis en bande organisée.
II). — Comment la corruption de mineur est-elle réprimée ?
(Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)
A). — S’agissant des personnes physiques, les peines encourues sont les suivantes :
Qualification simple :
L’article 227-22 al.1 du Code pénal prévoit que le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Qualification aggravée :
d’abord, l’article 227-22 al.1 du Code pénal précise que, lorsqu’une des circonstances prévues au présent alinéa est réalisée, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.
ensuite, l’article 227-22 al.3 du Code pénal indique que la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
encore, les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur,
d’organiser des réunions comportant des exhibitions
ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste
ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions.
B). — S’agissant des personnes morales, les peines encourues sont les suivantes :
L’article 227-28-1 du Code pénal prévoit expressément la responsabilité des personnes morales, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, elles encourent les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131-39 du Code pénal.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise.
C). — Tentative : OUI (Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)
La tentative du délit est punissable. Elle est prévue expressément à l’alinéa 1 de l’article 227-22 du Code pénal.
D). — Complicité : OUI
La complicité est applicable en la matière conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal.
Elle suppose aussi, qu’un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi, à savoir :
aide et assistance, provocation ou instructions données.
E). — Immunité familiale : NON
F). — Exemption et réduction de peine : NON
G). — Prescription de l’action publique : (Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)
Le délai de prescription est de 10 ans (article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
Il commence à courir à partir de la majorité du mineur.
H). — Application de la loi dans l’espace :
L’article 227-27-1 du Code pénal prévoit que lorsque l’infraction est commise à l’étranger par un français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française s’applique sans qu’il y ait besoin d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle du pays où l’infraction a été commise.
III). — Contacter un avocat (Qu’est-ce que la corruption de mineur ?)
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