les infractions simples et les infractions complexes
Une infraction est simple lorsqu’elle est constituée par un seul acte.
** C’est par exemple le cas du meurtre qui est constitué lorsque l’auteur de l’infraction donne la mort à autrui.
L’infraction est complexe lorsque l’élément matériel est constitué de plusieurs actes qui sont différents les uns des autres.
** C’est notamment le cas de l’escroquerie.
Une infraction d’habitude nécessite la commission de plusieurs actes identiques.
** Pour que l’infraction soit constituée il faut nécessairement que ces actes soient répétés. L’existence d’un seul de ces actes n’est pas répréhensible.
** C’est notamment le cas de l’exercice illégal de la médecine.
** La prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du jour où le dernier acte d’habitude a été accompli.
** Pour que l’infraction soit constituée il faut nécessairement que ces actes soient répétés. L’existence d’un seul de ces actes n’est pas répréhensible.
** C’est notamment le cas de l’exercice illégal de la médecine.
** La prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du jour où le dernier acte d’habitude a été accompli.