Les infractions relatives aux prix de vente
Les infractions relatives aux prix de vente :
I). — Les rapports entre professionnels
(Les infractions relatives aux prix de vente)
A). — La vente sans facture (L. 441-3).
a). — Premièrement, l’élément matériel
Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opération
qui a eu lieu sur le territoire français est un délit.
Le vendeur et l’acheteur sont tenus de détenir une facture.
Il faut autant de facture que d’opérations différentes.
b). — Deuxièmement, l’élément moral
L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause
(les commerçant étant présumés connaître l’obligation qui leur est faite par la loi d’établir
une fracture).
c). — Puis, la répression (Les infractions relatives aux prix de vente)
La peine est de 75 000 euros d’amende. Mais celle-ci peut être portée à la 50 % de la somme
facturée ou qui aurait dû être facturée.
Peine complémentaires : la diffusion de la décision (L.470-2)
B). — La revente à perte (L.442-2 et 442-3)
C’est le fait du commerçant qui revend un produit en l’état à un prix inférieur au prix d’achat
effectif).
La simple annonce d’une telle revente est également incriminée.
Les exceptions :
— D’abord, la revente à perte est licite en cas d’alignement sur le prix légalement pratiquée
par un concurrent (le vendeur doit prouver le prix sur lequel il prétend s’aligner).
— Une exception existe aussi dans les hypothèses ou il y a cessation ou changement d’activité.
— Ensuite, c’est encore vrai s’il y a une baisse du cours de la marchandise entre la commande
et la facturation.
L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause
(les commerçants étant présumés l’interdiction que leur fait la loi de revendre à perte).
Les associations de consommateurs peuvent aussi, exercer l’action civile.
L’amende s’avère de 75 000 euros d’amende, mais celle-ci peut se voir portée à 50 % des dépenses
de publicité si celle-ci fait état d’un prix inférieur au prix d’achat.
C). — L’imposition d’un prix minimum (L.442-5 du code commerce).
(Les infractions relatives aux prix de vente)
— C’est le fait pour toute personne, d’imposer directement ou indirectement un caractère
minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, d’une prestation de service.
— La peine principale est de 15 000 euros d’amende
D). — Refus de communication des conditions générales de vente
Le refus de communication des conditions générales de vente à celui qui en fait la demande
est constitutif d’un délit.
Les peines : 15 000 euros d’amende
II). — Les rapports entre professionnels et consommateurs
(Les infractions relatives aux prix de vente)
A). — Les ventes avec primes ou prestation de service avec prime
— D’abord, sont autorisés les échantillons gratuits, les produits identiques à l’objet de la vente,
les objets de faible valeur (ne doit pas dépasser les 60 euros).
— Puis, au-delà, le commerçant de ne peut adjoindre à la vente une objet qui n’est pas compris
dans le prix de vente.
— Peines : Contravention de 5ème classe = 1 500 euros d’amende. L’amende est portée à 3 000
euros s’il y a récidive.
B). — Les ventes liées ou jumelées ou prestation de services liées ou jumelées
— Il s’agit d’abord, de subordonner la vente à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat d’un
autre produit.
— Peines : Contravention de 5ème classe = 1 500 euros d’amende. L’amende est portée à 3 000
euros s’il y a récidive.
C). — Le refus de vente (Les infractions relatives aux prix de vente)
— Aussi, le refus de vente n’est possible que s’il y a un motif légitime (refus de vendre des
cigarettes à un mineur de 16 ans).
— Peines : Contravention de 5ème classe = 1 500 euros d’amende. L’amende est portée
à 3 000 euros s’il y a récidive.
D). — L’absence ou l’insuffisance d’information du consommateur
Peines : Contravention de 5ème classe = 1 500 euros d’amende. L’amende est portée
à 3 000 euros s’il y a récidive.
E). — La publicité (Les infractions relatives aux prix de vente)
— Tout d’abord, concernant la publicité, à l’égard du consommateur, mentionnant
une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables :
elle doit préciser l’origine du produit et la période de l’offre
— Amende de 15 000 euros.
III). — Contacter un avocat
(Les infractions relatives aux prix de vente)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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