Les infractions relatives au fonctionnement des sociétés
La loi a prévu qu’un contrôle puisse s’exercer sur le fonctionnement des sociétés assuré par ses dirigeants, pour en vérifier le déroulement (chapitre 1) et sanctionner les abus de gestion (chapitre 2). Elle comporte aussi des dispositions minutieuses pour assurer la régularité des opérations relatives aux comptes et au capital social (chapitre 3).
CHAP 1 : Le contrôle de la gestion sociale
CHAP 2 : L’abus de biens, du crédit ou des pouvoirs
CHAP 3 : Les opérations relatives aux comptes et au capital social