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Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Les infractions relatives à la constitution des sociétés Les opérations relatives à la constitution des sociétés peuvent être regroupées autour de deux points : - La recherche du capital et des fonds sociaux - L’accomplissement des formalités de constitution Dans ces deux domaines, le législateur avait imposé le respect d’obligations précises dont la transgression était pénalement sanctionnée.
CHAP 2 : Les formalités de constitution
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