Les incidents de la saisie-attribution

La créance saisie étant en principe immédiatement attribuée au saisissant, il ne peut y avoir logiquement de « concours de saisies » relativement aux sommes attribuées. Toutefois, d’autres types d’incidents ou contestations peuvent être soulevés portant sur des considérations de fond (ex : contestations relatives aux créances cause ou objet de la saisie) ou de forme (irrégularités de procédure dont est entachée la mesure d’exécution).

Dans tous les cas, ces contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur saisi (art.65 décr.31 juill.1992).

Toute contestation relative à la saisie peut être faite dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur à peine d’irrecevabilité. Mais en cas de contestation tardive, le débiteur peut toujours « agir à ses frais en répétition de l’indû devant le juge du fond compétent » (L.9 juill.1991).

A supposer la contestation formée, son auteur en informe le tiers saisi par lettre simple.

Puis, il incombe au juge de l’exécution de se prononcer sur la contestation : s’il l’estime injustifiée, il la rejette et le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision ; s’il l’estime justifiée, la nullité de la mesure débouche logiquement sur la mainlevée de celle-ci (décret de 1992).