Les fraudes informatiques

L’introduction dans le système

Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD)

Il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines.

L’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système.

• personnes physiques : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende

• si suppression, modification, ou altération du fonctionnement du système, mêmes non voulues la peine est portée à 3 ans et 45.000 euros d’amende.

• Les personnes morales : peines de l’article 131-39

Les atteintes au système informatique

• C’est le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système automatique de données (323-2).

• C’est une infraction intentionnelle

• 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
  

• Est punissable le fait d’introduire des données dans un système informatique, ou de supprimer ou de modifier des données (323-3).

• C’est un crime de détruire ou de détériorer un système informatique si ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (411-9).