Les formalités de constitution

L’acte de constitution d’une société n’est pas nécessairement un acte authentique. Il n’est pas non plus soumis au contrôle préalable d’un juge ou de l’administration.

Les formalités de constitution de la société sont accomplies sous la responsabilité des dirigeants.

Il y a eu dans ce domaine une assez large dépénalisation. Cependant, quelques infractions ont été maintenues.

SECTION 1 : Les infractions dans les SARL

Le code de commerce punit de six mois d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende le fait pour les associés d’une SARL d’omettre, dans l’acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.

Les mensonges contenus dans ces déclarations devront être sanctionnés comme un faux en application de l’article 441-1 du code pénal qui prévoit des peines beaucoup plus lourdes (trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende).

SECTION 2 : Les infractions relatives au registre du commerce et des sociétés

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est beaucoup plus qu’une simple mesure de publicité puisqu’elle confère la personnalité morale à la société. Mais elle assure aussi l’information des tiers, des associés actuels et futurs par la publicité qui est donnée aux renseignements concernant chaque société.

Le code de commerce précise les délais dans lesquels les personnes morales doivent déposer leur demande d’immatriculation ainsi que le contenu de leur déclaration.

Le code de commerce sanctionne d’une amende de 3750 euros le fait pour toute personne de donner, de mauvaise foi, des indications incomplètes ou inexactes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative.

Il n’y a pas de sanction pour le défaut d’immatriculation.